Articles ayant pour mot clé : "responsabilité"

Le baromètre du risque pénal public de la SMACL

Selon un rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, le nombre d’élus mis en cause est en hausse. Le rapport a recensé entre 1995 et avril 2016, 2.980 élus locaux poursuivis pénalement pour des infractions en lien avec l’exercice de leur mandat local. Des chiffres qui restent à prendre avec précaution.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · Documents

Concession de service public : la CCI d’Angoulême est déboutée de sa réclamation de plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux tout en rejetant recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Pour les sages, la CCI ne peut notamment soutenir qu’elle a exposé des dépenses utiles pour l’Etat.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Bordeaux : la réclamation de 3,4 millions d’euros de la Lyonnaise des Eaux est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le contrat d’affermage permettait à la société Lyonnaise des eaux France d’exercer les actions en justice appartenant initialement au délégant, également maître de l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur la question de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne attaque la collectivité suite à une chute dans une rue en lien avec la grève des éboueurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gabrielle A. tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 90.594,74 euros en réparation de son préjudice résultant de sa chute le 26 octobre 2010 rue Michel Gachet à Marseille. Au programme : notion de dommages de travaux publics.

de · 7 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros en remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour l’exploitation de l’aérodrome.

Alep : stopper le bain de sang sauf à se rendre complices de crimes contre l’humanité

de · 1 octobre 2016 · 0 commentaires · Editorial
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le régime de responsabilité l’Etat en Polynésie française devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre l’annulation de la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé d’indemniser la veuve d’un militaire sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Bordeaux : la Lyonnaise des Eaux réclame 3,4 millions d’euros à raison de désordres touchant un collecteur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Lyonnaise des Eaux France tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard à lui verser la somme de 3.430.367,20 euros TTC au titre des désordres d’un collecteur du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Essais nucléaires : renvoi d’un nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ayant jugé que l’administration pouvait être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie du militaire était négligeable. Et ce, alors même que ce dernier n’avait subi que deux examens en 1970.

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Essais nucléaires : nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la veuve d’un militaire engagé, durant une période comprise entre le 23 mars 1970 et le 4 octobre 1971, au centre d’expérimentations du pacifique, à Mururoa, en Polynésie française et qui a développé par la suite, à l’âge de 69 ans, en juin 1999, un cancer du rein, dont il est décédé, le 13 avril 2005.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : renvoi d’un litige de près de 700.000 euros opposant EDF au département

Pour les sages du Palais-Royal, en statuant comme elle l’a fait, alors que ce dommage résultait de l’exécution de travaux publics entrepris pour la construction d’un collège, et qu’il ressortissait par suite à la compétence du juge administratif, la cour administrative d’appel de bordeaux a commis une erreur de droit. L’affaire lui a été renvoyée.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Etablissement français du sang : le comptable public conteste devoir régler plus de 2,25 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’agent comptable de l’Etablissement français du sang tendant à annuler un arrêt du 16 janvier 2014 par lequel la Cour des comptes l’a constitué débiteur envers l’EFS de la somme de 2.255.785,58 euros.

CCI de Nice Côte d’Azur : une « fessée » au coeur de la révocation d’une responsable de la chambre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur contre l’annulation, à la demande d’une responsable, de la décision du 26 octobre 2010 par laquelle le président de la CCI a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Une sanction disproportionnée au regard de la gravité des fautes reprochées ?

Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général

Le juge d’appel ne pouvait lui-même retenir un défaut de qualité pour agir au nom de l’OPH qu’après avoir invité le directeur général à justifier de cette qualité, ont jugé les sages du Palais-Royal. Ce qui n’a pas été effectué. Le litige est donc renvoyé devant la même juridiction.

de · 31 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : un litige de près de 700.000 euros oppose EDF au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’EDF contre l’annulation de la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687.062,66 euros à raison, il y a près de 15 ans, du descellement accidentel d’un pylône faisant suite à la construction d’un collège. En appel, la cour a estimé que le litige était la compétence du juge judiciaire.

de · 25 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a débouté les héritiers qui contestaient la nationalisation des usines Renault en 1945

Les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949.

QPC : les héritiers contestent devant le Conseil d’Etat la nationalisation des usines Renault en 1945

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Annick Fabry, Hélène Dingli, Louis, Henri et Olivier Renault tendant à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des ordonnances portant nationalisation des usines Renault.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Affaire Cahuzac : la Cour de cassation renvoie le dossier au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des dispositions du code général des impôts qui prévoient, pour les mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales.