Articles ayant pour mot clé : "Rémi Decout-Paolini"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

de · 9 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique conteste la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Plastics Europe tendant à annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA).

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique gagne contre le Resah-IDF

Si les délibérations de l’assemblée générale du groupement qui ont été transmises aux ministres comportaient le nom et la qualité des personnes représentant les organismes et services adhérents, elles n’étaient pas accompagnées des pièces permettant de s’assurer que ces personnes avaient qualité pour les représenter valablement.

de · 14 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ille-et-Vilaine : litige sur la construction d’une ligne très haute tension

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Vitré et de Bréal-sous-Vitré tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de Transport d’Electricité un permis de construire une ligne très haute tension à deux circuits 400.000 volts.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique attaque le Resah-IDF

Le Conseil d’Etat examine le recours de la Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté interministériel du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France ».

de · 26 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

QPC : les dispositions relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Corse sont renvoyées

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au PADDUC portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Le dossier est renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le contrôle et les sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière sont renvoyés

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières méconnaîtrait le principe d’égalité en ce qu’il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuites, pour des agissements susceptibles d’être sanctionnés qui sont pourtant identiques. Il est donc renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le contrôle de la Cour des comptes sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour un arrêt du 21 juin 2016 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 312-1 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Affaire en cause : la gestion de l’Onema.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le maire de Coti-Chiavari conteste le plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 13 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le litige sur la construction de 110 logements étudiants dans le 10e arrondissement est renvoyé

Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Résidences Services en vue de la construction de 110 logements pour étudiants.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a statué sur un recours contre l’engagement par contrat de travail de matadors mineurs

Le juge administratif suprême a rejeté le recours du Comité radicalement anti-corrida tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande d’interdiction d’engagement par contrat de travail de matadors mineurs.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : litige sur la construction de 110 logements pour étudiants dans le 10e arrondissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’André Chirac tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Résidences Services en vue de la construction de 110 logements pour étudiants à l’angle de l’avenue Benjamin Delessert et de la rue Georges Picot.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Les promoteurs immobiliers s’attaquent au décret de 2015 sur le détachement de travailleurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur la légalité de l’engagement par contrat de travail de matadors mineurs

La haute juridiction examine ce jour le recours du Comité radicalement anti-corrida (Crac Europe) tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande d’interdiction d’engagement par contrat de travail de matadors mineurs.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : la mairie de Paris obtient le renvoi de dérogations collectives au repos dominical

Le Conseil d’Etat a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions qui attribuent au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.

de · 7 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la mairie de Paris attaque des dérogations collectives au repos dominical

Le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L. 3132-26 du code du travail et la disposition transitoire de la loi du 6 août 2015 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Travail : le Conseil d’Etat a partiellement annulé le financement du compte pénibilité

La haute juridiction a annulé le décret du 9 octobre 2014, mais seulement en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.

de · 7 mars 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Tarification : renvoi de la contestation du CHU de Saint-Etienne contre une sanction de plus d’un demi million d’euros

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 février 2015 et lui a renvoyé l’affaire. Le juge d’appel s’était mépris sur l’étendue de ses pouvoirs…

de · 7 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat valide une plainte contre la protection fonctionnelle du maire de Compans

Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

de · 1 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Tarification : le CHU de Saint-Etienne conteste une sanction de plus d’un demi million d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du CHU de Saint-Etienne tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes lui ayant infligé une sanction financière de 592.944 euros.

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...