Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Dans un rapport rendu public mercredi 12 octobre, la Cour des comptes règle son compte à l’Etat pour son intervention dans le transport aérien qui, avec des objectifs contradictoires agit « sans logique d’ensemble ni stratégie ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.
A l’occasion du 12e Congrès des Régions de France à Reims, Manuel Valls a proposé de remplacer la dotation globale de fonctionnement des régions par une fraction des recettes de TVA à partir de 2018.
Le besoin de financement des administrations publiques diminue de 0,2 point de PIB, atteignant 3,2% du PIB. Motif ? Le dynamisme de l’impôt sur les sociétés.
Selon les magistrats de la rue Cambon, les pertes de recettes dues à l’ensemble des dérogations sont évaluées à 78 millions d’euros. Concernant la gestion de l’impôt, la Cour des comptes relève des défaillances tant en matière d’établissement que de recouvrement et de contrôle. Seul point positif : le montant des droits redressés et des pénalités.
Le déficit budgétaire de l’Etat a légèrement augmenté par rapport à l’an dernier. Il atteint aujourd’hui 80,8 milliards d’euros contre 79,8 milliards fin juillet 2015, vient d’annoncer le ministère de l’économie.
Quels enjeux fiscaux se dessinent pour 2017-2017 ? France Stratégie, organe d’expertise et de concertation placé auprès du premier ministre a décidé de prendre son bâton de pèlerin afin d’éclairer les enjeux de la prochaine élection présidentielle en publiant une note d’analyse sur le système fiscal français.
Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.
Ces prélèvements, de l’ordre de 773 milliards d’euros en 2014, soit 36,1% du PIB sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, « pour un coût estimé à 5,2 milliards d’euros », assène la Cour qui estime que ce coût pourrait être significativement réduit.
Une étude de l’agence de notation Fitch Ratings rendue publique vendredi 1er juillet confirme la note « AA » du département des Bouches-du-Rhône mais dans une perspective négative. Selon le scénario central de l’agence, « la dette pourrait doubler d’ici fin 2019 et atteindre 1,3 milliard d’euros, soit environ 60% des recettes réelles de fonctionnement ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.
La chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire a rendu public un rapport sur la gestion du département de la Mayenne dans lequel elle salue la mise en place (depuis 2005) d’une gouvernance qui s’appuie sur les principes et les méthodes de la Lolf mais elle s’inquiète aussi de « l’effet de ciseau » compte tenu du contexte social et de l’effort demandé par l’Etat depuis 2014.
Selon la nouvelle édition de l’ouvrage « Collectivités locales en chiffres » de la Direction générale des collectivités locales, la France est passée sous le seuil symbolique des 36.000 communes. En 2014, les administrations publiques locales ont effectué 20,5% de la dépense publique, ont réalisé 57,9% de l’investissement public et détenaient 9,2% de la dette publique.
Dans une récente étude, l’agence de notation Fitch Ratings vient de confirmer la note « AA » du département de la Savoie mais dans une perspective négative. Motif ? L’affaiblissement attendu, à moyen terme, des ratios de performance budgétaire et de dette du département à des niveaux qui pourraient être incompatibles avec les notes actuelles.
L’agence de notation Fitch Ratings confirme la note « AA » de la ville de Paris, mais dans une perspective négative qui reflète les prévisions d’augmentation des ratios de dette à des niveaux qui ne devraient pas être compatibles avec les notes actuelles.
Baisse des recettes, hausse des dépenses de gestion, dette de l’ancienne région à la SNCF… l’agence de notation Fitch Ratings dresse un tableau très sombre de l’avenir de la nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, dite des Hauts-de-France, présidée par Xavier Bertrand.
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