Articles ayant pour mot clé : "Pauline Jolivet"

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat rejette un recours contre un décret « dont l’existence n’est pas avérée »

Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’exploitation d’équipements informatiques et téléphoniques dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 29 août 2016 du tribunal administratif de Besançon ayant été saisie d’une demande du préfet du Doubs tendant à autoriser l’autorité administrative à exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques provisoirement saisis sur les lieux d’une perquisition administrative.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : le Conseil d’Etat se penche sur le déroulement des élections de décembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui par décisions du 31 mars 2016 a rejeté le compte de campagne de Daniel Gromat et a constaté l’absence de dépôt du compte de campagne de Joseph Virassamy. Sont aussi examinés les recours en annulation d’Yves Cordemy et de Marcel Bourgade.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Somme : le Conseil d’Etat a confirmé l’inéligibilité de deux conseillers départementaux

Malgré une erreur de droit du premier juge, la haute juridiction a rejeté le recours d’Antoine Bruchet, premier adjoint au maire de Ham et conseiller communautaire du Pays hamois, et Carole Dumont, vice-présidente de la communauté de communes du Pays neslois et conseillère municipale de Hombleux et a ainsi confirmé leur inéligibilité à toutes les élections pendant 1 an.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : le Conseil d’Etat se penche sur l’inéligibilité de deux conseillers départementaux

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Antoine Bruchet et Carole Dumont tendant à annuler un jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d’Amiens les a déclarés inéligibles à toutes les élections pendant 1 an.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Renvoi d’une QPC sur les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de dispositions fixant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin suite à l’institution de cette collectivité d’outre-mer et au transfert à cette dernière des compétences.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’Ile Rousse : le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

La haute juridiction a finalement renvoyé à la cour administrative d’appel de Marseille le recours tendant à l’annulation l’annulation d’une délibération relative à l’élection des membres du conseil d’administration du centre d’action sociale.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Perpignan : refus de communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) tendant à l’annulation du refus de communication du formulaire de réponse financière de l’attributaire du marché d’assurance responsabilité civile du centre hospitalier de Perpignan.

de · 5 avril 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : transfert des compétences et droit à compensation des collectivités

Le Conseil d’Etat examine ce jour l’ordonnance du 22 janvier 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 4 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

L’Ile Rousse : le Conseil d’Etat se penche sur l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

La haute juridiction examine ce jour le recours de Hyacinthe Mattei et autres tendant à l’annulation de délibérations du 25 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de l’Ile Rousse a élu les membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fonctionnaires : la CGT réclame l’annulation de textes relatifs aux statuts des agents de Mayotte

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CGT à Mayotte et autres tendant à annuler les décrets du 17 février 2005, relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte, et modifiés par le décret du 5 novembre 2009.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Perpignan : litige sur la communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du centre hospitalier de Perpignan contre l’annulation d’une décision de son directeur en tant qu’elle refuse de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) un formulaire de réponse financière dans le cadre de la passation du marché public de prestations d’assurance.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Normandie : le refus de communication de documents dans un marché public de travaux devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Toffolutti tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de communication partielle de documents administratifs relative au marché de travaux publics portant « fabrication, transport et mise en oeuvre d’enrobés hydrocarbonés » pour lequel elle s’était portée candidate.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Prison : renvoi de QPC sur les autorisations de téléphoner, translations judiciaires et permis de visite

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

de · 2 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Prison : QPC sur les autorisations de téléphoner, translations judiciaires et permis de visite délivrés par l’autorité judiciaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative au recours de la section française de l’Observatoire international des prisons tendant à l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : le Conseil d’Etat a sanctionné le président de l’Assemblée dans un litige avec un ancien chef de service

Le juge administratif suprême a rappelé que l’arrêté du président de l’assemblée de la Polynésie française mettant fin aux fonctions de chef du service de la logistique « est une mesure prise en considération de la personne de l’intéressé lequel, dès lors, doit bénéficier du droit à la communication du dossier.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 close par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a rappelé que sur renvoi effectuée par une décision du 15 avril 2015 du Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l’action engagée par M. Taïs.

de · 29 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat avait renvoyé le dossier devant le tribunal des conflit et réexamine ce jour le volet administratif et notamment la communication de pièces du dossier. L’autopsie de la victime avait révélé un éclatement de la rate, trois côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie profonde au crâne, et avait pourtant conduit le juge d’instruction à rendre une ordonnance de non-lieu.

de · 24 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Polynésie française : le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre un ancien chef de service et le président de l’Assemblée

La haute juridiction examine ce jour un recours de Szu-Ming Pang tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le président de l’Assemblée de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de chef de service de la logistique. Au programme : la discipline des personnels.

de · 24 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...