Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chocques tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2016 par lequel tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’Alain Henon tendant à l’annulation de la décision implicite du maire, Yvon Massart, refusant de lui communiquer pour les six dernières années le montant de lignes budgétaires.
La haute juridiction a relevé que les occupants de ces installations ne disposent d’aucun titre pour occuper régulièrement les terrains en cause. Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une assistante familiale, tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement. Les sages ont considéré comme établis l’attitude et les comportements reprochés à l’intéressée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’une assistante familiale tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement.
S’il n’est pas établi que l’envoi d’un matériel de propagande erroné résulterait d’une manoeuvre, l’irrégularité constatée a été, compte tenu du nombre de bulletins litigieux déclarés nuls et de l’écart de quatre voix entre les candidats arrivés en tête du scrutin, de nature à altérer la sincérité du résultat.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Denise Bocquillet, Daniel Damart, Zohra Ouaguef et Jean-Pierre Puchois contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Arras-1.
Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille lui rappelant l’intérêt à agir des habitants situés à 700 mètres de la construction projetée mais à rejeté les arguments de ces derniers tenant à la nécessité prétendue de réaliser une étude d’impact.
La reprise des contrats de travail des salariés concernés par le redémarrage en régie directe de l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères que la société Onyx Nord Normandie exerçait jusqu’alors dans le cadre d’un marché public est de la compétence du juge judiciaire.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Franck Brodelle et Sigrid Gino tendant à ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 août 2014 du préfet du Pas-de-Calais accordant à la société Eleclink Limited un permis de construire.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Veolia Propreté Nord Normandie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Desvres-Samer a rejeté sa demande de reprise des contrats de travail de sept salariés.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Alain Guffroy, premier adjoint au maire, contre l’annulation, sur le déféré présenté par le préfet du Pas-de-Calais, de son élection en qualité de conseiller municipal.
Si les électeurs présents, ni les candidats n’étaient en mesure de circuler librement autour des tables de dépouillement, cette circonstance n’a pu, pour le Conseil d’Etat, affecter la sincérité des opérations de dépouillement dès lors que celles-ci se sont déroulées sous le contrôle des scrutateurs et en présence du public.
La haute juridiction a rejeté une à une les allégations de Jean-Pierre Moreau.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Guy Croxo tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Corinne Harel tendant à l’annulation des élections des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation du conseil municipal et des conseillers communautaires.
La haute juridiction examine le recours de Jean-Pierre Moreau tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune.
La société Veolia propreté Nord Normandie demande au juge administratif suprême d’enjoindre à la communauté de communes de Desvres-Samer, dans le Pas-de-Calais, de reprendre l’ensemble des agents affectés au service de collecte et de l’évacuation des déchets et de leur proposer la conclusion d’un contrat de droit public.
Aucune disposition législative ou réglementaire, ont expliqué les sages du Palais-Royal, ne faisait non plus obstacle à ce que le préfet « assiste aux débats du conseil général sur le projet de délimitation des cantons du département ».
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|