Articles ayant pour mot clé : "outre-mer"

QPC : le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le juge suprême a validé les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, réfutant les allégations selon lesquelles ces dispositions instituaient une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l’octroi de mer.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Outre-mer : l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi sur l’égalité réelle

Les députés ont approuvé en première lecture, par 314 voix, contre 140 et 29 abstentions, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le texte vise à réduire les écarts de développement entre les régions ultramarines et la métropole.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Octroi de mer : une entreprise obtient gain de cause contre son assujettissement à cette imposition des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Pointe-à-Pitre : l’incompatibilité des fonctions d’une candidate conduit à l’annulation de l’élection départementale

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marlène Miroite-Mélisse contre l’annulation, sur la protestation d’Irma Piquion, de l’élection de son binôme formé avec Marcel Sigiscar en qualité de conseillers départementaux du 15e canton de la Guadeloupe. Les fonctions exercées par la requérante au département sont incompatibles avec sa candidature.

de · 27 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le moyen tiré de ce que les dispositions en cause méconnaissent notamment le principe d’égalité entre collectivités territoriales « soulève une question qui présente un caractère sérieux », ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guyane : poursuite du litige sur un marché public de collecte des déchets ménagers à Cayenne

Le Conseil d’Etat a admis les conclusions du pourvoi de la communauté d’agglomération du Centre Littoral dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne…

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Guyane : le Conseil d’Etat impose la reprise de l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Guyane : le Conseil d’Etat se penche sur l’enrichissement sans cause de la commune de Montsinéry-Tonnegrande

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Montsinéry-Tonnegrande tendant à annuler un jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Guyane, après avoir reconnu la responsabilité de la commune sur le terrain de l’enrichissement sans cause, a ordonné qu’il soit procédé à une expertise aux fins d’évaluer le montant des dépenses utiles…

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : litige sur l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Schaerer Mayfield France contre l’injonction qui lui a été faite, à la demande du centre hospitalier Andrée Rosemon, de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat de maintenance préventive et curative.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : litige sur un marché public de collecte des déchets ménagers à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la communauté d’agglomération du centre littoral et des sociétés Guyanet et Guyanet environnement contre l’annulation, à la demande de la société Sogema, de la procédure de passation des lots n°1 et n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’octroi de mer devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les ordonnances du 9 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pointe-à-Pitre : quand l’incompatibilité des fonctions d’une candidate conduit à l’annulation de l’élection départementale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marlène Miroite-Mélisse contre l’annulation, sur la protestation d’Irma Piquion, de l’élection de son binôme formé avec Marcel Sigiscar en qualité de conseillers départementaux du 15e canton de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre).

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015 est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : litige sur le déroulement de l’élection régionale de novembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Thierry Robert et de Sébastien Marcel tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion.

de · 2 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Installations de production d’électricité : modalités des appels d’offres des collectivités de Corse et d’outre-mer

Est paru au Journal officiel, le décret du 30 mai 2016 précisant les modalités d’intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d’appels d’offres pour les installations de production d’électricité.

de · 31 mai 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Fonctionnaires : la CGT réclame l’annulation de textes relatifs aux statuts des agents de Mayotte

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CGT à Mayotte et autres tendant à annuler les décrets du 17 février 2005, relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte, et modifiés par le décret du 5 novembre 2009.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’existence des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

L’octroi de mer est prolongé

Imposition spécifique des régions d’outre-mer, l’octroi de mer va être prolongé jusqu’en 2020. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés comme sur les productions locales.

de · 8 mai 2015 · 0 commentaires · Quoi ?

QPC : conformité d’amendes pour contribution à l’obtention d’un avantage fiscal indu

En fixant l’amende en lien avec l’avantage fiscal indûment obtenu par un tiers, le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer afin de favoriser de tels investissements, tout en poursuivant un but de lutte contre la fraude fiscale.

de · 14 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses