Articles ayant pour mot clé : "Nouvelle-Calédonie"

Nouvelle-Calédonie : pas de renvoi de la QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en relation avec des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

de · 18 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 12 août 2016 par lequel la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 66 de la loi du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 et l’article 146 I 11° de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : une province est compétente pour fixer des plafonds d’émission sonore

Pour le Conseil d’Etat, « les provinces sont compétentes pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit et de prévention des nuisances sonores lorsqu’elle tend à la préservation de l’environnement ».

de · 24 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : une province est-elle compétente pour fixer des plafonds d’émission sonore ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour deux recours joints et les questions suivants posées par le tribunal administratif : en Nouvelle-Calédonie, une province est-elle compétente pour édicter une réglementation environnementale fixant des plafonds d’émission sonore ? A défaut, quelle est la collectivité compétente ?

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : l’élection du président du gouvernement et de son vice-président est confirmée

La haute juridiction a constaté que la règle de quorum avait été respectée et qu’aucun texte ni aucun principe n’imposait de délai minimal pour procéder à une telle élection.

de · 16 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : litige sur l’élection du président du gouvernement et de son vice-président

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Bernard Deladrière tendant à annuler le scrutin du 1er avril 2015 ainsi que l’élection de Philippe Germain et de Jean-Louis Danglebermes.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : demande de révision de la validation des municipales de Boulouparis

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Lucien Bossi tendant à réviser ses décisions du 21 novembre 2014 par lesquelles il a validé les opérations électorales en cause.

de · 2 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Annulation du transfert de propriété de quinze collèges d’Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie

Le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l’éducation nationale est annulé.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : Harold Martin obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 octobre 2014 et a validé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Païta.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Retour sur le transfert de propriété de quinze collèges d’Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Province Sud tendant à annuler le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété.

de · 1 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : pas d’inéligibilité pour Simon Loueckhote

Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet du compte de campagne du candidat mais a refusé de le déclarer inéligible en raison « des difficultés d’ordre personnel » qu’il a connu après le scrutin.

de · 29 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : Harold Martin défend sont écharpe tricolore devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du maire de Païta contre l’annulation, sur la protestation de Frédéric de Greslan et autres, des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat se penche sur le rejet du compte de campagne de Simon Loueckhote

Le Conseil d’Etat examine la saisine de la CNCCFP par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Simon Loueckhote lors de l’élection provinciale générale du 11 mai 2014 pour la circonscription des Iles Loyauté.

de · 11 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat restaure un marché public de prestations de sécurité civile

La fixation rapprochée d’une date d’exécution du marché peut être justifiée par la nécessité pour la Nouvelle-Calédonie de disposer de services de secours opérationnels avant le début de la saison cyclonique. Absence de favorisation des entreprises locales.

de · 22 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses
Hélicoptère de secours © Monkey Business - Fotolia

Nouvelle-Calédonie : restauration d’un marché du service médical d’urgence par hélicoptère

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode de simulation de l’exécution des prestations mise en place par le centre hospitalier territorial n’avait pas à être rendue publique dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation. Un long focus a aussi été opéré sur la méthode de notation des offres.

de · 21 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : l’annulation d’un marché du service médical d’urgence par hélicoptère devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et de la société Hélicocéan contre l’annulation, à la demande de la société TAT, de la procédure de passation du marché de « Missions de Service Médical d’Urgence par Hélicoptère » (SMUH).

de · 25 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’un marché public de prestations de sécurité civile

La haute juridiction examine ce jour le recours du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre l’annulation de la procédure de passation du marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage pendant trois ans.

de · 25 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : litige sur les élections provinciales de mai 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Roch Wamytan, président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et autres tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur la protestation dans l’attente des décisions de la Cour de cassation.

de · 26 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat a validé les municipales de Boulouparis

Entre autres motifs, les sages du Palais-Royal ont retenu que la parution du journal de Boulouparis, revue trimestrielle, en mars 2014, alors qu’un précédent numéro était paru en février 2013, « ne peut être regardée comme une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin ».

de · 24 novembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation des municipales de Boulouparis

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Alain Lazare, maire de Boulouparis, contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux dans ladite commune.

de · 5 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...