Articles ayant pour mot clé : "Nathalie Escaut"

Alpes-Maritimes : La Poste déboutée face à la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a statué sur les conclusions indemnitaires de La Poste. Cette dernière demandait la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts.

de · 30 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : le compte de campagne de deux candidats aux départementales de Mulhouse 1 est validé

Francis Larger et Myriam Rohmer avaient reçu d’une vice-présidente du conseil régional un don sous forme de timbres prélevés par celle-ci sur la dotation de timbres qui lui était allouée par le conseil régional et divers soutiens matériels d’une auto-école, d’un complexe sportif et d’une agence de communication.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : litige sur le compte de campagne de deux candidats aux départementales de Mulhouse 1

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que c’est à tort qu’elle a rejeté le compte de campagne de Francis Larger et Myriam Rohmer.

de · 30 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : conflit entre La Poste et la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société La Poste tendant à la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant la cession de propriété de terrains et locaux du bureau de poste et du centre de distribution. Au programme : domaine privé et contentieux de la responsabilité.

de · 30 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Normandie : le Conseil d’Etat a rejeté deux recours visant l’annulation du scrutin régional

La haute juridiction a rejeté les recours d’Isabelle Lourdeau épouse Le Moal, une électrice du Calvados, et de Philippe Brennetot, un électeur de l’Eure, tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Normandie.

de · 28 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Lozère : inéligibilité confirmée pour André Baret et Sophie Fauré suite aux élections départementales de 2015

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’André Baret et Sophie Fauré et confirmé un jugement du 17 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nord-Pas-de-Calais-Picardie : le déroulement des élections régionales à Feignies est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Patrick Leduc et de Jean-Luc Sporta tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, dans la commune de Feignies.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Normandie : le Conseil d’Etat se penche sur deux recours visant l’annulation du scrutin régional

Le juge administratif suprême examine ce jour les recours d’Isabelle Le Moal et de Philippe Brennetot tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Normandie.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hippodrome de Compiègne : Noël Mamère débouté de son recours devant le Conseil d’Etat

En rejetant le recours du député-maire écologiste de Bègles, le juge administratif suprême met un terme à un feuilleton judiciaire qui dure depuis six ans. Pour le Conseil d’Etat, Noël Mamère n’a pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté litigieux du 16 mars 2010 d’Eric Woerth, alors ministre du budget, qui a autorisé la cession de trois parcelles de la forêt de Compiègne.

de · 6 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nord-Pas-de-Calais-Picardie : retour sur le déroulement des élections régionales à Feignies

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Patrick Leduc et de Jean-Luc Sporta tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

de · 26 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lozère : Pierre Murcia et Angélique Laroumet contestent leur inéligibilité suite à l’élection départementale de 2015

Le Conseil d’Etat examine le recours de Pierre Murcia et Angélique Laroumet tendant à annuler le jugement du 1er décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a refusé le remboursement forfaitaire des frais de campagne par l’Etat et les a déclaré inéligibles pour une durée de six mois.

de · 26 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lozère : André Baret et Sophie Fauré contestent leur inéligibilité suite aux élections départementales de 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’André Baret et Sophie Fauré tendant à annuler le jugement du 17 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a confirmé la décision de la CNCCFP de rejeter leur compte de campagne et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois.

de · 26 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hippodrome de Compiègne : Noël Mamère porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Noël Mamère contre le rejet de sa demande, sur l’intervention de la Société des courses de Compiègne, tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010 d’Eric Woerth, alors ministre du budget qui a autorisé la cession amiable par l’Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne.

Normandie : deux recours contre les élections régionales devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours d’Isabelle Lourdeau, épouse Le Moal, et de Philippe Brennetot, habitant d’Evreux, tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015. Recours « bidons » pour maintenir le cumul de mandats de certains élus ?

de · 11 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Au programme : concession et exécution technique du contrat.

Martinique : l’inéligibilité de Fabrice Dunon est confirmée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. Son recours ne comportait l’exposé d’aucun fait ni moyen.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Liste noire des paradis fiscaux : validation de l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

La haute juridiction a rejeté un recours de Laouen Mévellec, un avocat fiscaliste, estimant qu’il n’avait pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Liste noire des paradis fiscaux : litige sur l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un avocat fiscaliste tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande tendant à l’abrogation d’un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 21 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : l’inéligibilité de Fabrice Dunon devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. L’objet du litige ? Un dépassement de 260 euros de son compte de campagne.

de · 21 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...