Articles ayant pour mot clé : "Me Ricard"

QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte-d’Or : retour indemnitaire partiellement admis sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat a considéré que les moyens avancés ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi contre l’arrêt attaqué qu’en tant qu’il statue sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l’indemnisation du coût des prestations de reprise.

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côte-d’Or : retour indemnitaire sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima plus de 70.000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché public dont elle était titulaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Les Hospices civils de Beaune contestent une condamnation à 3,7 millions d’euros dans un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation, à la demande de la société Axima Seitha, devenue société Cofely Axima, à l’indemniser des conséquences dommageables de la résiliation du marché public dont elle était titulaire et à ce que le solde du décompte final soit fixé à la somme de 3.742.203,87 euros.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Isola 2000 : le Conseil d’Etat a tranché le litige sur le retour de parcelles supportant le golf d’altitude et le circuit de glace

Si la haute juridiction a annulé l’arrêt du 7 juillet 2014 de la cour administrative d’appel de Marseille, il a toutefois confirmé la condamnation de la SAI 2000 à verser à la commune d’Isola et au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 une somme de 2,25 millions d’euros.

de · 18 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Isola 2000 : litige sur le retour de parcelles supportant le golf d’altitude et le circuit de glace

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’aménagement Isola 2000 dans l’affaire du retour de parcelles de terrains à la commune d’Isola supportant le golf d’altitude de 18 trous et le circuit de glace. La société conteste sa condamnation à indemniser la commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : le domaine des Hautes Roches à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Théos Azur tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité au titre de la livraison tardive des logements du bâtiment H et du surcoût du chantier. Au programme : responsabilité du service de l’urbanisme.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat renvoie un litige sur le marché public relatif au dragage de l’estuaire du Lay

La haute juridiction a rendu sa décision sur le recours de la société Armor SNC contre l’attribution du contrat département de la Charente-Maritime. L’occasion, pour les sages, de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques.

de · 31 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le marché public relatif au dragage de l’estuaire du Lay

La haute juridiction examine ce matin le recours de la société Armor SNC contre l’attribution du contrat département de la Charente-Maritime. La question se pose des conditions de validité de la candidature d’une collectivité à la passation d’un contrat entrant dans le champ de la commande publique.

de · 19 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

PPP éclairage public : retour sur un litige opposant Châtillon-sur-Chalaronne et la société Citélium

Après avoir résilié un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public pour un motif d’intérêt général, la municipalité avait transféré sa compétence à un syndicat intercommunal d’énergie. Question du transfert des créances à un EPCI nouvellement créé.

de · 8 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Ain : le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre la commune de Châtillon-sur-Chalaronne et un prestataire

Le juge administratif suprême examine le recours de la société Citélium contre la prescription d’une opération d’expertise aux fins de déterminer le ou les causes d’écart constaté entre les prestations prévues par un marché public et celles qui ont été réalisées.

de · 14 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...