Articles ayant pour mot clé : "Me Le Prado"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : les agissements fautifs de Servier exonèrent l’Etat d’une indemnisation intégrale des victimes

Le Conseil d’Etat a jugé que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients. Les sages du Palais-Royal admettent aussi que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, dit « préjudice d’anxiété », puisse être indemnisé, sous conditions.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs demandes indemnitaires

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de décisions par lesquelles Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a rejeté des demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator. L’enjeu : les fautes du laboratoire Servier sont-elles de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de sa responsabilité ?

Lot-et-Garonne : l’annulation de l’élection départementale du Livradais est confirmée, le binôme UMP est inéligible

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Pierre-Jean Pudal tendant à l’annulation du jugement du 19 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé les opérations électorales du 29 mars 2015 et rejeté son compte de campagne. Le juge administratif suprême a déclaré inéligibles Marie-Serge Béteille et Pierre-Jean Pudal pour une durée de six mois.

de · 15 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Lot-et-Garonne : l’annulation de l’élection départementale du Livradais devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Claire Pasut tendant à ce que Pierre-Jean Pudal soit déclaré inéligible. Sur la protestation de la requérante, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales du 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton du Livradais. La haute juridiction examine aussi le recours de M. Pudal.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : la construction d’un Ehpad par l’hôpital local de Benfeld devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Moog et Reine Lehmann tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld à l’hôpital local de Benfeld afin d’implanter un Ehpad.

Saint-Raphaël : rappel de la règle de la responsabilité du fait d’un dommage causé par un ouvrage public

Une collectivité publique « ne peut s’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt à l’égard des usagers d’un ouvrage public victimes d’un dommage causé par l’ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu », a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 13 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Pyrénées : le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire de la construction d’un centre aqualudique à Aragnouet

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les termes et la portée de la délibération du conseil municipal du 13 avril 2010 approuvant la révision du plan local d’urbanisme et de ses annexes.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rejette la condamnation de l’Etat dans le refus de commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser près de deux millions d’euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de l’administration de reconduire l’agrément qu’elle lui avait délivré à titre provisoire, pour commercialiser un dispositif de bicarburation fioul-gazoil permettant à ses clients de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hautes-Pyrénées : le Conseil d’Etat se penche sur la construction d’un centre aqualudique à Aragnouet

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune d’Aragnouet contre l’annulation de l’arrêté du maire du 14 novembre 2011 délivrant à ladite municipalité un permis de construire un centre aqualudique.

de · 22 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur la commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction examine ce jour un recours de la société STVI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de près de 2 millions d’euros en raison d’un refus d’agrément d’un prototype de comptabilisation de la consommation de carburants. Au programme : promesses et responsabilité de la puissance publique.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Marché public : le Conseil d’Etat a renvoyé un litige sur la construction du bâtiment de L’espace de Beaucaire à Toulon

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu la portée des écritures de la société Cometra en retenant que la demande de paiement de travaux supplémentaires présentée devant elle se limitait à une somme de 12.770 euros.

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marché public : le Conseil d’Etat revient sur la construction du bâtiment de L’espace de Beaucaire à Toulon

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Cometra tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle a subies à la suite de la réalisation d’un lot de la construction du bâtiment associatif dénommé L’espace de Beaucaire. Au programme : résiliation du marché et droit à indemnité

de · 17 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Responsabilité médicale © John Gomez - Fotolia

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation du CHU de Grenoble suite à la tétraplégie d’une patiente

Le centre hospitalier de Grenoble n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque. Les sages du Palais-Royal ont notamment pointé l’insuffisance d’information de la patiente. D’autant qu’il existait des alternatives thérapeutiques moins risquées.

Essonne : les municipales d’Itteville sont validées par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a rejeté le recours d’Elisabeth Blond contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 23 février 2015 · 0 commentaires · Analyses
Responsabilité médicale © John Gomez - Fotolia

Condamné suite à la tétraplégie d’une patiente, le CHU de Grenoble a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du centre hospitalier de Grenoble contre sa condamnation à verser aux ayants-droit d’une patiente la somme de 100.000 euros. Pour le juge d’appel, l’hôpital n’a pas apporté pas la preuve, qui lui incombe, qu’il aurait informé la patiente des risques de tétraplégie que comportait pour elle cette intervention.

de · 13 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Essonne : les municipales d’Itteville devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Elisabeth Blond contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et la rectification des résultats.

de · 29 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seclin : la capacité à agir en justice de l’association foncière urbaine de la ZAC de l’Epinette

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SCP Francis Morel et Jean-François Morel contre le renvoi de l’affaire l’opposant à l’association foncière urbaine (AFU) de l’autoroute également dénommée AFU de la ZAC de l’Epinette.

de · 22 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : l’annulation des municipales de Valentine est confirmée

Le Conseil d’Etat a établi dans cette affaire qu’il n’avait pu être opéré aucun contrôle effectif sur les opérations de dépouillement dans l’unique bureau de vote de la commune de Valentine. De nouvelles élections devront donc avoir lieu.

de · 12 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seclin : les réseaux d’évacuation des eaux pluviales de la ZAC de l’Epinette devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SCP Francis Morel et Jean-François Morel contre le renvoi de l’affaire l’opposant à l’association foncière urbaine de la ZAC de l’Epinette. Question de la qualité pour agir du président de l’AFU.

de · 5 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’élection de Plobsheim

Alors même que M. Christen aurait pu adresser, par voie électronique, une réponse à certains destinataires, « le contenu de ces courriers excède, par la gravité des accusations proférées et le ton employé, les limites de la polémique électorale », a estimé la haute juridiction.

de · 20 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses