Articles ayant pour mot clé : "Me Corlay"

Alpes-Maritimes : La Poste déboutée face à la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a statué sur les conclusions indemnitaires de La Poste. Cette dernière demandait la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts.

de · 30 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : conflit entre La Poste et la mairie de Mandelieu-la-Napoule sur la propriété d’un bureau de poste

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société La Poste tendant à la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1.670.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant la cession de propriété de terrains et locaux du bureau de poste et du centre de distribution. Au programme : domaine privé et contentieux de la responsabilité.

de · 30 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat rejette le recours contre le texte prévoyant le référendum

Les sages du Palais-Royal ont notamment estimé que la loi permettait à l’Etat de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire et que la question posée aux électeurs « n’est pas ambiguë, de sorte qu’elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir ».

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat examine et se prononce aujourd’hui sur le référendum

La haute juridiction se penche ce jour le recours d’associations et particuliers tendant à annuler le décret du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. La décision sera, exceptionnellement, rendue aujourd’hui

Vendée : un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers est restauré

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

de · 9 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vendée : litige sur l’annulation d’un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Agence départementale d’information sur le logement de Vendée (Adile Vendée) contre l’annulation de la procédure d’attribution du marché public de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes.

de · 6 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Le Conseil d’Etat a débouté les opposants au mariage pour tous

Eu égard à l’intérêt général et à la neutralité du service public de l’état civil, l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Les opposants au mariage pour tous devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de Franck Meyer, de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres tendant à annuler le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et les textes qui en découlent.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Magistrature : le Conseil d’Etat donne raison à Christian Paul-Loubiere contre le refus de sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation

La haute juridiction a annulé la décision de la ministre de la justice et lui a enjoint de réexaminer la suite à donner à la candidature de Christian Paul-Loubiere à un poste d’avocat général à la Cour de cassation, dans un délai d’un mois.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Magistrature : Christian Paul-Loubiere conteste le refus de sa nomination en qualité d’avocat général à la Cour de cassation

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christian Paul-Loubiere tendant à annuler la décision du 6 mars 2014 de la direction des services judiciaires l’informant de la décision prise par le ministre de la justice de ne pas donner suite à sa proposition.

de · 11 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Corse : le Conseil d’Etat se penche sur l’éviction de l’ancien directeur du laboratoire d’analyse agro-alimentaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du département de la Haute-Corse contre sa condamnation à verser à Albert Demichelis la somme de 25.500 euros.

de · 24 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le suicide d’un agent de la communauté d’agglomération de Niort en janvier 2012 est imputable au service

Pour le Conseil d’Etat, le suicide de Jacques Gaillard doit être regardé comme imputable au service, étant intervenu sur le lieu et dans le temps du service et étant donné qu’il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance particulière détachant cet acte du service.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le suicide d’un agent de la communauté d’agglomération de Niort

Alors qu’il venait de se voir notifier l’engagement d’une procédure disciplinaire, Jacques Gaillard, responsable du service des gens du voyage, s’est donné la mort en janvier 2012 sur le parking de la communauté d’agglomération.