Articles ayant pour mot clé : "Marie Sirinelli"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

de · 9 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique conteste la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Plastics Europe tendant à annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA).

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : les agissements fautifs de Servier exonèrent l’Etat d’une indemnisation intégrale des victimes

Le Conseil d’Etat a jugé que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients. Les sages du Palais-Royal admettent aussi que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, dit « préjudice d’anxiété », puisse être indemnisé, sous conditions.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs demandes indemnitaires

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de décisions par lesquelles Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a rejeté des demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator. L’enjeu : les fautes du laboratoire Servier sont-elles de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de sa responsabilité ?

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Le département peut se retourner contre l’Etat s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de celui-ci à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. L’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure « supplétive » par rapport à celle de l’Etat.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat se penche sur l’étendue des obligations pesant sur les départements

Le juge administratif suprême, saisi des recours de plusieurs départements et de la ministre des affaires sociales, examine ce jour plusieurs questions relatives à l’étendue des obligations pesant sur les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

Litige sur la réglementation relative à la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT tendant à annuler l’arrêté du 19 juin 2014 modifiant celui du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat renvoie la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à la représentativité patronale dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2014.

de · 13 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les employeurs dénoncent la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.