Articles ayant pour mot clé : "Marie-Anne Lévêque"

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat renvoie une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Dans sa décision, le juge administratif suprême n’a pas remis en cause le raisonnement juridique de la cour mais a annulé son arrêt au motif que « la minute de l’arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d’établir l’identité du troisième magistrat ayant participé à l’audience et au délibéré ».

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat se penche sur une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une fonctionnaire tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la municipalité.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loire : annulation confirmée d’un marché public d’achat de dictionnaires pour les collégiens du département

La circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public.

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat examine ce jour un jugement du 12 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Contestation de l’élection de Pierre Bédier à la direction de l’Opievoy.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loire : litige sur un marché public d’achat de dictionnaires pour les collégiens du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Loire contre l’annulation à compter de la phase d’analyse des offres la procédure d’attribution du marché public portant sur la conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Guyane : le Conseil d’Etat impose la reprise de l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Guyane : le Conseil d’Etat se penche sur l’enrichissement sans cause de la commune de Montsinéry-Tonnegrande

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Montsinéry-Tonnegrande tendant à annuler un jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Guyane, après avoir reconnu la responsabilité de la commune sur le terrain de l’enrichissement sans cause, a ordonné qu’il soit procédé à une expertise aux fins d’évaluer le montant des dépenses utiles…

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : litige sur l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Schaerer Mayfield France contre l’injonction qui lui a été faite, à la demande du centre hospitalier Andrée Rosemon, de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat de maintenance préventive et curative.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a tranché la question de la compensation financière des jours inscrits sur le compte épargne-temps

Saisi par une fonctionnaire du département de l’Ardèche, le juge administratif a rappelé que la possibilité ouverte aux agents qui ne souhaitent pas utiliser les jours du compte épargne-temps conformément à leur finalité en vue d’obtenir, sous certaines conditions, une contrepartie financière, « constitue un régime indemnitaire spécifique ». A chaque collectivité de décider.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : les droits acquis en matière de congés d’une fonctionnaire du département de l’Ardèche devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un agent tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande d’indemnisation de ses droits acquis en matière de congés. Au coeur du litige : congés et contentieux de l’indemnité.

de · 13 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Moselle : l’élection départementale du canton de Sarrebourg est validée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a annulé l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 octobre 2015, a validé l’élection de Christine Herzog et Bernard Simon en qualité de conseillers départementaux dans le canton de Sarrebourg (Moselle) et a rejeté la protestation de Martine Peltre et Camille Zieger.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Var : le ministre de l’intérieur est débouté de sa demande de suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Roquebrune-sur-Argens n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d’aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché litigieux.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

La Réunion : le déroulement de l’élection dans le canton de Saint-Paul 2 est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Pascaline Chéreau-Némazine tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Saint-Paul 2.

de · 8 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Moselle : l’annulation des élections départementales du canton de Sarrebourg devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Christine Herzog et Bernard Simon contre l’annulation, sur protestation de Martine Peltre et Camille Zieger, des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour la désignation des conseillers départementaux dans le canton de Sarrebourg.

de · 6 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Urne électorale - DR

La Réunion : litige sur le déroulement de l’élection dans le canton de Saint-Paul 2

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pascaline Chéreau-Némazine tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Saint-Paul 2.

Var : le ministre de l’intérieur réclame la suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur tendant à la suspension de l’exécution du marché public de prestations de communication conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la SEML Sarget.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige entre le musée de l’air et de l’espace et une entreprise sur les prestations complémentaires d’un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du musée de l’air et de l’espace contre sa condamnation à verser près de 150.000 euros à une entreprise dans le cadre d’un marché de prestations de services de sécurité. Au programme : litige sur l’exécution financière du contrat.

de · 3 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rappelle les règles de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mesures de surveillance, l’administration « ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable ». Le drame des cancers développés suite aux essais face aux recours peu glorieux du ministre de la défense.

de · 19 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Doubs : le Conseil d’Etat renvoie un litige sur un marché public de travaux du centre hospitalier de Belfort Montbéliard

La haute juridiction a rappelé que les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d’oeuvre et de l’entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d’urgence.

de · 13 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses