Articles ayant pour mot clé : "marché public"

Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats conclus par l’Etat et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Pâques : parution de deux décrets marchés publics au Journal officiel

Dans la torpeur du dimanche de Pâques, bien avant le passage des cloches, ont été publiés au Journal officiel le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Application à compter du 1er avril.

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Normandie : la communication de documents relatifs à un marché de travaux publics devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Toffolutti tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de communication partielle de documents administratifs relative au marché de travaux publics portant « fabrication, transport et mise en oeuvre d’enrobés hydrocarbonés » pour lequel elle s’était portée candidate.

de · 24 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Puy-en-Velay : litige sur un marché public de reconstruction d’une partie de l’hôpital Emile Roux

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé tendant à la suspension du marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l’espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Amiens : le Conseil d’Etat se penche sur un marché public de sécurité incendie du centre hospitalier Philippe Pinel

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Société Nord Picardie Maintenance Service contre l’annulation, au stade de l’examen des offres, la procédure de passation d’un lot d’un marché public relatif à la réalisation de prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Maine-et-Loire : litige sur un marché public d’installation d’une chaudière à bois dans une école

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de La Bohalle contre l’annulation du marché relatif à l’installation d’une chaudière à bois dans l’école communale attribué à la société Electrotechnic.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lot-et-Garonne : litige sur un marché public de travaux à Prayssas

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Unibéton contre une ordonnance du 6 octobre 2015 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la compétence de la juridiction administrative dans un litige avec la commune de Prayssas.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le ministre de l’intérieur réclame la suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur tendant à la suspension de l’exécution du marché public de prestations de communication conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la SEML Sarget.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours l’OPH Lille Métropole Habitat tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres de la Résidence de la Poterne à Lille.

de · 16 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des avocats contre l’ordonnance marchés publics

La haute juridiction a estimé, d’une part, que l’ordonnance attaquée « pouvait soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet la représentation d’un client ou le conseil juridique qui lui est lié » et, d’autre part, pouvait prévoir une procédure adaptée dans le respect des principes de la commande publique.

Perpignan : litige sur la communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du centre hospitalier de Perpignan contre l’annulation d’une décision de son directeur en tant qu’elle refuse de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) un formulaire de réponse financière dans le cadre de la passation du marché public de prestations d’assurance.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Normandie : le refus de communication de documents dans un marché public de travaux devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Toffolutti tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de communication partielle de documents administratifs relative au marché de travaux publics portant « fabrication, transport et mise en oeuvre d’enrobés hydrocarbonés » pour lequel elle s’était portée candidate.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Chauffage de la Défense : le Conseil d’Etat a renvoyé un litige à 28 millions d’euros entre le Sicudef et la Climadef

Le terrain acquis par la société Climadef aux fins d’exécution de la concession, « constitue le terrain d’assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ». Au programme : qualification et caractère des biens nécessaires au fonctionnement du service public.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Rennes-les-Bains - thermes antiques - © Corlin

Rennes-les-Bains : renvoi de la réclamation de la commune à près de 3 millions d’euros à raison de la fermeture des thermes en 2007

En se fondant, pour exonérer le maître d’oeuvre et le constructeur de leur responsabilité décennale, sur la seule circonstance que le dommage aurait pu trouver son origine dans d’autres causes, la cour a méconnu les principes de cette responsabilité et, ce faisant, commis une erreur de droit.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Eure : l’annulation d’un marché public passé par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères est confirmée

La haute juridiction a confirmé l’annulation du contrat portant sur le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers conclu parl le Setom de l’Eure. Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Signalisation routière : renvoi de deux marchés publics du département de l’Eure

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 27 novembre 2015 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai et lui a renvoyé l’affaire. Une demande de provision résultant d’une créance fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être regardée, par principe, comme irrecevable.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les avocats portent l’ordonnance marchés publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national des barreaux et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

de · 24 février 2016 · 1 commentaire · A la Une, A Suivre...

Seine-et-Marne : renvoi d’un contentieux sur un marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l’Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Annecy : des appels d’offres favorisant les exploitants historiques et dénués de mise en concurrence effective

Pour gérer deux services publics, le centre des congrès et les transports urbains, la communauté d’agglomération d’Annecy a réalisé des appels d’offres « juridiquement fragiles » emprunts de favoritisme et dotés de clauses financières douteuses, pointe la chambre régionale des comptes d’Auvergne – Rhône-Alpes.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Seine-Saint-Denis : des prescriptions techniques particulières peuvent ne pas fausser le jeu de la concurrence…

Le Conseil a validé le choix de la ville de Bondy qui, pour construction d’une halle des sports, avait fait le choix d’un recours à des prescriptions techniques innovantes dans la mesure où elles étaient justifiées par l’objet du marché public en cause. Les sages ont purement et simplement annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait invalidé cette solution.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Bandol : le Conseil d’Etat a condamné la mairie dans l’affaire du marché des panneaux publicitaires

La haute juridiction a condamné la commune de Bandol à indemniser la société Signacité à hauteur d’un peu plus de 100.000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public. Pour les sages, la résiliation prononcée « revêtait un caractère disproportionné et n’était pas justifiée ».

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · Analyses