Articles ayant pour mot clé : "marché public"

Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats conclus par l’Etat et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Picardie : annulation de la passation d’un marché public d’études d’aménagement foncier

Le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation du marché public d’études d’aménagement foncier sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas, Naours, Rubempré, Wargnies, Flesselles et Villers-Bocage lancée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie (Dreal Picardie).

de · 15 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Puy-en-Velay : le marché public de reconstruction d’une partie de l’hôpital Emile Roux revit

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur a défini les modalités d’exercice par l’agence régionale de santé de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure notamment celui des marchés publics. Une ARS ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

de · 6 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Un vade-mecum des associations d’élus pour encourager l’approvisionnement local

Objectif ? « Encourager les élus qui s’engagent pour développer et préserver l’agriculture locale de qualité dans leurs territoires en sécurisant leurs démarches d’achat », a résumé François Baroin. Le document donne des conseils pratiques pour la définition des besoins et la rédaction des documents de la consultation dans le cadre des marchés publics.

de · 3 juin 2016 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Rouen : intérêts de retard dans un marché public de fourniture et de mise en oeuvre de matériaux de voirie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie contre leur condamnation au versement d’intérêts sur des pénalités de retard dans l’exécution dudit marché. Au programme : exécution financière du marché.

Picardie : la passation d’un marché public d’études d’aménagement foncier devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Latitudes tendant à ce que soit ordonné à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, par délégation de Mme la préfète de la région Picardie, de se conformer à ses obligations…

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général

Le juge d’appel ne pouvait lui-même retenir un défaut de qualité pour agir au nom de l’OPH qu’après avoir invité le directeur général à justifier de cette qualité, ont jugé les sages du Palais-Royal. Ce qui n’a pas été effectué. Le litige est donc renvoyé devant la même juridiction.

de · 31 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nord : le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets sanctionné par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a condamné le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) à verser à la société Inova les intérêts moratoires contractuels sur la somme de 477.244,90 euros, augmentée de la TVA. Au coeur du litige : le point de départ des intérêts moratoires.

de · 27 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alet-les-Bains : le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur un litige relatif au mode de gestion de l’eau

La société des eaux d’Alet ayant été placée en liquidation judiciaire en 2011, la société a été dissoute et l’exploitation a cessé. Les conclusions présentées par les associations tendant à ce qu’il soit enjoint au maire d’Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité ou la résolution de la convention sont devenues sans objet.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Amiens : un marché public du centre hospitalier Philippe Pinel devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Nord Picardie Maintenance Service contre l’annulation, au stade de l’examen des offres, de la procédure de passation d’un lot d’un marché public de prestations mise en oeuvre par le centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Economat des Armées contre l’annulation de sa décision du 6 février 2015 portant refus de communiquer à la société Losberger Rapid Deployment System les documents relatifs au marché lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique…

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alet-les-Bains : le Conseil d’Etat se penche sur le mode de gestion de l’eau

La haute juridiction examine ce jour le recours des associations Avenir d’Alet et Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau contre l’annulation de la seule délibération du 14 avril 2008 par laquelle le conseil municipal d’Alet-les-Bains a autorisé la signature d’une convention avec la société des Eaux d’Alet. Au coeur du litige : la formation des contrats et marchés publics.

de · 10 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Vendée : un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers est restauré

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

de · 9 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nord : un marché public du Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Inova tendant à la condamnation du Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets à lui verser, au titre du solde d’un marché public de conception-réalisation, la somme complémentaire de près d’un million d’euros hors taxes. Au coeur du litige : l’exécution financière du contrat.

de · 4 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La mission d’appui aux PPP est transformée en mission d’appui au financement des infrastructures

Un décret paru au Journal officiel du jour définit la nouvelle mission d’appui comme l’organisme expert chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat, y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

de · 29 avril 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Opéra national de Bordeaux - © Chrisus

Comment l’opéra national de Bordeaux a illégalement maintenu les fonctions de son ancien directeur technique

Dans un rapport, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes montre comment l’ancien directeur technique de l’ONB a été illégalement et délibérément maintenu en fonction au-delà de l’âge de la retraite et a ensuite bénéficié d’un marché public sur mesure passé sans publicité et mise en concurrence préalables.

Var : le ministre de l’intérieur est débouté de sa demande de suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Roquebrune-sur-Argens n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d’aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché litigieux.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Un décret rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l’acquisition des seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique dès lors qu’ils sont inscrits dans le périmètre d’application du texte.

de · 8 avril 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Maine-et-Loire : le litige sur un marché public d’installation d’une chaudière à bois dans une école est renvoyé

Le Conseil d’Etat a rappelé que si le pouvoir adjudicateur est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères voire des sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

de · 7 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vendée : litige sur l’annulation d’un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Agence départementale d’information sur le logement de Vendée (Adile Vendée) contre l’annulation de la procédure d’attribution du marché public de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes.

de · 6 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Perpignan : refus de communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) tendant à l’annulation du refus de communication du formulaire de réponse financière de l’attributaire du marché d’assurance responsabilité civile du centre hospitalier de Perpignan.

de · 5 avril 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses