Articles ayant pour mot clé : "marché public"

Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats conclus par l’Etat et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation à verser une provision de 5.229 euros à la société BECG Ingénierie en règlement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat confirme le refus de communication des offres dans un marché public de la police nationale

Pour la haute juridiction, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit en estimant que la demande de communication de l’argumentaire circonstancié de la police nationale sur les choix opérés par le pouvoir adjudicateur adressé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur était sans objet. Sic !

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Loire : annulation confirmée d’un marché public d’achat de dictionnaires pour les collégiens du département

La circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public.

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Défense : litige sur le marché public de gestion des déchets de la base de défense Brest-Lorient

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la défense contre l’annulation du contrat d’un marché public conclu le 26 avril 2016 avec la société Marc SA au titre du lot n°2 « gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense Brest-Lorient ».

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bordeaux : la Lyonnaise des Eaux réclame 3,4 millions d’euros à raison de désordres touchant un collecteur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Lyonnaise des Eaux France tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard à lui verser la somme de 3.430.367,20 euros TTC au titre des désordres d’un collecteur du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Loire : litige sur un marché public d’achat de dictionnaires pour les collégiens du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Loire contre l’annulation à compter de la phase d’analyse des offres la procédure d’attribution du marché public portant sur la conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hauts-de-Seine : le département revient à la charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre l’ordonnance du 3 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Sequalum de lui communiquer divers documents…

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur la communication des offres dans un marché public de la police nationale

La haute juridiction examine ce jour le recours de plusieurs sociétés tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté leur demande relative à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication, approvisionnement et distribution de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Béziers : renvoi d’un contentieux sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

En estimant que l’avenant n°2 au marché avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre, alors qu’il ne tendait qu’à redéfinir la répartition des honoraires au sein du groupement et que, contrairement à ce que relève l’arrêt, il n’en modifiait pas le montant global, « la cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ».

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Commande publique © Olivier Le Moal - Fotolia

Manuel Valls promeut la nouvelle gouvernance des achats dans une circulaire

Est paru au Journal officiel du jour la circulaire du 19 juillet 2016 relative à l’application du décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat. Une occasion, selon le premier ministre, de clarifier les responsabilités des nombreux acteurs, au niveau central comme dans les territoires.

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Documents

Guyane : poursuite du litige sur un marché public de collecte des déchets ménagers à Cayenne

Le Conseil d’Etat a admis les conclusions du pourvoi de la communauté d’agglomération du Centre Littoral dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne…

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Guyane : le Conseil d’Etat impose la reprise de l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Palais de l'Elysée - © DR

Satisfecit sur les comptes et la gestion de l’Elysée

La Cour des comptes a rendu public son huitième rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2015. Elle révèle avoir pu observer « une nouvelle fois » la poursuite des efforts engagés pour ramener les dépenses dans la limite de 100 millions d’euros. Focus sur les achats.

de · 20 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Guyane : le Conseil d’Etat se penche sur l’enrichissement sans cause de la commune de Montsinéry-Tonnegrande

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Montsinéry-Tonnegrande tendant à annuler un jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Guyane, après avoir reconnu la responsabilité de la commune sur le terrain de l’enrichissement sans cause, a ordonné qu’il soit procédé à une expertise aux fins d’évaluer le montant des dépenses utiles…

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : litige sur l’exécution d’un marché public de l’hôpital Andrée Rosemon à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Schaerer Mayfield France contre l’injonction qui lui a été faite, à la demande du centre hospitalier Andrée Rosemon, de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat de maintenance préventive et curative.

de · 8 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : litige sur un marché public de collecte des déchets ménagers à Cayenne

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la communauté d’agglomération du centre littoral et des sociétés Guyanet et Guyanet environnement contre l’annulation, à la demande de la société Sogema, de la procédure de passation des lots n°1 et n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : retour sur l’opération d’aménagement du quartier du Covet à Chambéry à la fin des années 90

Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Béziers : le Conseil d’Etat revient sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Béziers contre sa condamnation à payer à la société UP2M, agissant pour le compte du groupement qu’elle forme avec la société ADP Dubois, la somme de 52.945,46 euros. Au programme : mauvaise exécution d’un marché public.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rouen : pénalités de retard confirmées dans un marché public de travaux de voirie

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit au recours des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie tendant à la modération des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR).

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat donne un délai sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

Le Conseil d’Etat a sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a enjoint à l’Economat des Armées de communiquer à une société les documents relatifs au marché public lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique et les documents relatifs au contrat conclu par l’Economat des Armées avec un opérateur.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses