Articles ayant pour mot clé : "libertés publiques"

Un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

de · 17 décembre 2016 · 0 commentaires · Editorial
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

de · 9 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Yvelines : la mosquée d’Ecquevilly restera fermée !

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière. S’agissant des prêches appelant à la violence, discriminant les femmes, refusant l’autorité des institutions ou combattant les confessions juives ou chrétiennes, le juge a relevé que l’association soit ne les niait pas réellement, soit avançait des arguments qui n’en diminuait pas le caractère dangereux.

de · 7 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Titres électroniques sécurisés : une action collective est engagée contre le mégafichier

Deux avocats ont déclaré avoir lancé un recours pour excès de pouvoir visant à faire annuler le décret instituant un fichier regroupant les données des cartes d’identité et des passeports de 60 millions de Français. Avec soixante euros de participation aux frais de justice, tout citoyen peut s’inscrire dans cette action collective contre le fichier TES.

de · 1 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Cour de justice de l'Union européenne © G. Fessy

CJUE : une demande d’accès à des documents en matière environnementale doit s’entendre largement

La Cour de justice a décidé que lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d' »informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat rejette un recours contre un décret « dont l’existence n’est pas avérée »

Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.

de · 22 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique conteste la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Plastics Europe tendant à annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A (BPA).

Titres électroniques sécurisés : Bernard Cazeneuve refuse toute suspension du mégafichier

Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a exclu de suspendre le décret instituant le fichier regroupant les données personnelles de 60 millions de Français, tout en proposant des aménagements. La polémique enfle jusqu’au sein même du gouvernement.

de · 10 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat penche pour le projet de la municipalité

Le juge administratif suprême n’a pas admis le pourvoi de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange (AIDE) et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne (UAMC) et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’AIDE tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l’ordonnance du 10 août 2016.

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Titres électroniques sécurisés : un fichier unique pour 60 millions de personnes !

Un décret du 28 octobre autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Une première en France dans le fichage par son ampleur. Un fichier unique qui contiendra des données biométriques.

de · 7 novembre 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Le liberticide contrôle des communications

de · 22 octobre 2016 · 0 commentaires · Editorial

Crèches de Noël : la rapporteure public du Conseil d’Etat recommande une autorisation sous conditions

Lors de l’audience, Aurélie Bretonneau, a présenté ses conclusions dans lesquelles elle recommande, au nom du principe de laïcité, d’autoriser les crèches de Noël dans les bâtiments publics, sous certaines conditions. Son avis en droit, indépendant, ne lie pas le Conseil d’Etat. Reste que les conclusions de ces magistrats sont souvent suivies par les sages.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit d’une collectivité à installer une crèche de Noël

Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants des commerces de la jungle de Calais

La haute juridiction a relevé que les occupants de ces installations ne disposent d’aucun titre pour occuper régulièrement les terrains en cause. Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Clichy-la-Garenne : mosquée ou médiathèque ? Le Conseil d’Etat se penche sur cet épineux dossier…

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association pour l’instruction, le dialogue et l’échange et de l’Union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne contre l’injonction qui leur a été faite de libérer les locaux situés 15 rue d’Estienne d’Orves à Clichy-la-Garenne. Emplacement du bien que la ville de Clichy souhaite récupérer en vue d’un projet de médiathèque.

de · 13 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Intervention de police © astrosystem - Fotolia

Bernard Cazeneuve refuse de fournir aux maires le nom des personnes fichées S

Dans le Journal du Dimanche paru hier, Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur a déclaré qu’il était juridiquement impossible voire contre-productif de fournir aux maires le nom des personnes fichées S présentes dans leur commune.

de · 10 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Vite dit !

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre une assignation à résidence

Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme. Son retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.

de · 10 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

de · 6 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté anti-burkini de Cagnes-sur-Mer

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu un arrêté interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages au motif que le trouble à l’ordre public n’était pas avéré. Une altercation ayant eu lieu entre une famille et d’autres usagers de la plage ne suffit pas à justifier l’interdiction prononcée.

de · 27 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses