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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.