Pour les sages du Palais-Royal, les requérantes, hormis un article de presse, ne produisent aucun élément de nature à démontrer l’existence de ce décret. En particulier, elles ne font état d’aucune application qui aurait pu en être faite à une situation donnée.
La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.
Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de La Quadrature du Net, de French Data Network et autres tendant à annuler plusieurs décrets relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion à internet.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations French Data Network, La quadrature du Net, Reporters sans frontières et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.
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