Côte d’Or : transfert de compétences et indemnisation du déficit de gestion d’un service public
Le Conseil d’Etat a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».