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Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours relatif à l’arbitrage dans l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Les sages ont jugé les dispositions relatives à la procédure devant le Cour de discipline budgétaire et financière conformes à la Constitution et se sont bornés à formuler une réserve relative au cumul de peines.

de · 27 octobre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie un recours sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Dans cette affaire, les requérants soutiennent notamment que les dispositions relatives à la composition et à l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

de · 24 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat revient sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt du 22 mai 2014 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre les moyens soulevés par Stéphane Richard, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi.

de · 10 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...