Articles ayant pour mot clé : "Jacques Reiller"

Le Conseil d’Etat confirme le refus de communication des offres dans un marché public de la police nationale

Pour la haute juridiction, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit en estimant que la demande de communication de l’argumentaire circonstancié de la police nationale sur les choix opérés par le pouvoir adjudicateur adressé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur était sans objet. Sic !

de · 3 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la communication des offres dans un marché public de la police nationale

La haute juridiction examine ce jour le recours de plusieurs sociétés tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté leur demande relative à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication, approvisionnement et distribution de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale.

de · 14 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Régionales Paca : le Conseil d’Etat a déclaré Daniel Romani inéligible pour un an

La haute juridiction a déclaré Daniel Romani inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an. Motif ? La méconnaissance délibérée d’une règle substantielle de financement des campagnes électorales en refusant de régulariser sa situation auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Sectes : les scientologues d’Ethique et Liberté n’auront pas la liste des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions de l’association Ethique et Liberté tendant à l’annulation du refus opposé par le premier ministre à sa demande de communication des noms des personnalités composant le conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

de · 13 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : le Conseil d’Etat a confirmé le refus d’autorisation du système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Pour la haute juridiction, le dispositif litigieux avait pour seule finalité de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire, ce qui est tout à fait illégitime.

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Paca : le compte de campagne de Daniel Romani aux régionales devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, par décision du 31 mars 2016, a rejeté le compte de campagne de Daniel Romani, tête de liste UPR, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Sectes : les scientologues d’Ethique et Liberté réclament la liste des fonctionnaires affectés à la Miviludes

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du premier ministre contre l’annulation, à la demande de l’association Ethique et Liberté, de la décision par laquelle il a refusé de communiquer à la dite association les noms des fonctionnaires affectés à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

de · 20 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : litige sur le système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Gujan-Mestras tendant à annuler une délibération de la Cnil lui refusant l’autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Vaucluse : la désignation des conseillers communautaires de Vedène au Grand Avignon est validée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean Mattéi, conseiller municipal, tendant à l’annulation de la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de Vedène portant désignation des conseillers communautaires du ladite commune au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Avignon.

de · 27 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vaucluse : litige sur la désignation des conseillers communautaires de Vedène au Grand Avignon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean Mattéi tendant à l’annulation de la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de Vedène portant désignation des conseillers communautaires du ladite commune au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Avignon.

de · 4 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat a validé la mise à disposition des données de consommation d’électricité

Pour la haute juridiction, la délibération attaquée se borne à prévoir la communication de certaines données transmises par le fournisseur d’énergie à des experts certifiés afin de réaliser un traitement en vue de diagnostics de performance énergétique.

de · 12 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat se penche sur la mise à disposition des données de consommation d’électricité

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SA EDF tendant à annuler des délibérations du conseil régional de la Guadeloupe et du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relatif à la mise à disposition des données de consommation d’électricité…

de · 14 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

GENESIS : le Conseil d’Etat sanctionne la durée du fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

Si la haute juridiction estime que les dispositions attaquées ne sauraient avoir pour effet de rendre accessibles des informations médicales à des personnels non habilités à partager un secret médical, elle considère comme « disproportionnée » la durée de conservation de ces données.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Somme : litige sur les municipales partielles de février 2015 à Mareuil-Caubert

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Michel Gonzalez, Jean-Marie Ramon et Patricia Sannier contre l’annulation de leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mareuil-Caubert.

de · 15 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

GENESIS : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national de l’ordre des médecins tendant à annuler le décret du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.

de · 7 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 rebondit devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a renvoyé le dossier devant le tribunal des conflit et a sursis à statuer sur le volet administratif de cette affaire et notamment la communication de pièces du dossier. L’autopsie de la victime avait révélé un éclatement de la rate, trois côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie profonde au crâne, et avait pourtant conduit le juge d’instruction à rendre une ordonnance de non-lieu.

Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 revient devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le volet administratif de cette affaire et notamment la communication de pièces du dossier. L’autopsie de la victime avait révélé un éclatement de la rate, trois côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie profonde au crâne, et avait pourtant conduit le juge d’instruction à rendre une ordonnance de non-lieu.

Le Conseil d’Etat a refusé à un magistrat affecté à Mayotte le bénéfice d’une majoration de traitement

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.

de · 30 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Conseil d’Etat : un magistrat affecté à Mayotte réclame le bénéfice d’une majoration de traitement

Le juge administratif suprême examine le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.

de · 18 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...