Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.
Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».
La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chocques tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2016 par lequel tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’Alain Henon tendant à l’annulation de la décision implicite du maire, Yvon Massart, refusant de lui communiquer pour les six dernières années le montant de lignes budgétaires.
La haute juridiction examine ce jour la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Guadeloupe.
Dans cette affaire, le juge administratif suprême a estimé que le pourvoi de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France n’était « pas recevable ».
Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 2 février 2016 du tribunal administratif de Besançon tout en confirmant le rejet du compte de campagne de Carmen Friquet et Hervé Pulicani et qu’ils n’ont pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Toutefois, le juge administratif suprême a considéré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer le binôme inéligible.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France. Au coeur du litige, la question de l’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa saisine. La CNCCFP lui avait déféré sa décision du 12 octobre 2015 rejetant le compte de campagne de Carmen Friquet et Hervé Pulicani.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Moog et Reine Lehmann tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld à l’hôpital local de Benfeld afin d’implanter un Ehpad.
Pour le juge administratif suprême, l’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant « ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen tendant à annuler deux délibérations du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de leur situation patrimoniale respective.
Le Conseil d’Etat a déclaré illégales plusieurs dispositions de la loi du pays portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française adoptée le 26 novembre 2015 en tant qu’elles imposent de justifier de l’obtention d’un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale.
Le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le secret des délibérations du gouvernement ne pouvait faire obstacle à la communication des informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans des avis du Conseil d’Etat.
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, ne soulèvent aucune question sérieuse au regard du droit de propriété garanti par la Constitution.
La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’écologie contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant ordonné la production de l’avis émis par le Conseil d’Etat et de toutes les pièces préalablement à l’édiction du décret du 2 mai 2012.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le maire de Coulombs-en-Valois a rejeté sa demande de raccordement de sa propriété au réseau d’électricité et son recours gracieux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française tendant à déclarer l’illégalité des 2° et 5° de l’article LP 2 de la loi du pays du 26 novembre 2015 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours d’Yves Conroy tendant à convoquer l’assemblée aux fins de procéder à l’élection d’un nouveau président de la Polynésie française.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Confédération des armateurs de Polynésie française tendant à déclarer la loi du pays du 22 septembre 2015 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité.
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