Articles ayant pour mot clé : "Isabelle Lemesle"

Guadeloupe : le Conseil d’Etat a sanctionné la campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Pas-de-Calais : le maire de Chocques refuse de communiquer des documents budgétaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chocques tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2016 par lequel tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’Alain Henon tendant à l’annulation de la décision implicite du maire, Yvon Massart, refusant de lui communiquer pour les six dernières années le montant de lignes budgétaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : le Conseil d’Etat se penche sur le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

La haute juridiction examine ce jour la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Guadeloupe.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Le Conseil d’Etat a tranché un litige opposant militants pro-corridas et anti-corridas

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a estimé que le pourvoi de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France n’était « pas recevable ».

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Saône : la CNCCFP obtient gain de cause contre le binôme élu Carmen Friquet et Hervé Pulicani

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 2 février 2016 du tribunal administratif de Besançon tout en confirmant le rejet du compte de campagne de Carmen Friquet et Hervé Pulicani et qu’ils n’ont pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Toutefois, le juge administratif suprême a considéré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer le binôme inéligible.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Militants pro-corridas et anti-corridas se retrouvent devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France. Au coeur du litige, la question de l’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Saône : la CNCCFP s’acharne contre le binôme élu Carmen Friquet et Hervé Pulicani

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa saisine. La CNCCFP lui avait déféré sa décision du 12 octobre 2015 rejetant le compte de campagne de Carmen Friquet et Hervé Pulicani.

de · 20 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : la construction d’un Ehpad par l’hôpital local de Benfeld devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Moog et Reine Lehmann tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld à l’hôpital local de Benfeld afin d’implanter un Ehpad.

Le Conseil d’Etat a statué sur une délibération relative à la sous-évaluation du patrimoine de Marine Le Pen

Pour le juge administratif suprême, l’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant « ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur ».

Le Conseil d’Etat se penche sur deux délibérations relatives à la sous-évaluation du patrimoine de Jean-Marie et Marine Le Pen

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen tendant à annuler deux délibérations du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de leur situation patrimoniale respective.

de · 14 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : le Conseil d’Etat invalide les conditions d’accès aux professions de généalogiste

Le Conseil d’Etat a déclaré illégales plusieurs dispositions de la loi du pays portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française adoptée le 26 novembre 2015 en tant qu’elles imposent de justifier de l’obtention d’un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale.

de · 5 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Environnement : le Conseil d’Etat renvoie un litige sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes

Le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le secret des délibérations du gouvernement ne pouvait faire obstacle à la communication des informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans des avis du Conseil d’Etat.

de · 4 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Pas de renvoi d’une QPC sur le raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, ne soulèvent aucune question sérieuse au regard du droit de propriété garanti par la Constitution.

de · 29 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Environnement : le Conseil d’Etat se penche sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes

La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’écologie contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant ordonné la production de l’avis émis par le Conseil d’Etat et de toutes les pièces préalablement à l’édiction du décret du 2 mai 2012.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC sur le raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le maire de Coulombs-en-Valois a rejeté sa demande de raccordement de sa propriété au réseau d’électricité et son recours gracieux.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : litige sur les conditions d’accès aux professions de généalogiste

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française tendant à déclarer l’illégalité des 2° et 5° de l’article LP 2 de la loi du pays du 26 novembre 2015 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française.

de · 9 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Polynésie française : un justiciable réclame la démission du président et du gouvernement

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours d’Yves Conroy tendant à convoquer l’assemblée aux fins de procéder à l’élection d’un nouveau président de la Polynésie française.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : les armateurs devant le Conseil d’Etat contre la loi sur le transport interinsulaire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Confédération des armateurs de Polynésie française tendant à déclarer la loi du pays du 22 septembre 2015 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...