Articles ayant pour mot clé : "impôts"

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

PLF 2017 : l’Assemblée nationale vote une baisse d’impôt d’un milliard d’euros

Lors de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adoptés une disposition permettant une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes. D’autres dispositions fiscales en faveur des militaires, des gendarmes et des policiers ont aussi été votées en première lecture.

de · 21 octobre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Le CICE aurait permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 emplois

Selon les conclusions du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, cette économie d’impôts aurait permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 postes en France au cours des deux première années de son existence…

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Insee : baisse du déficit public

Le besoin de financement des administrations publiques diminue de 0,2 point de PIB, atteignant 3,2% du PIB. Motif ? Le dynamisme de l’impôt sur les sociétés.

de · 26 septembre 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Les principes d’une fiscalité simplifiée selon France Stratégie

Quels enjeux fiscaux se dessinent pour 2017-2017 ? France Stratégie, organe d’expertise et de concertation placé auprès du premier ministre a décidé de prendre son bâton de pèlerin afin d’éclairer les enjeux de la prochaine élection présidentielle en publiant une note d’analyse sur le système fiscal français.

de · 2 septembre 2016 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Octroi de mer : une entreprise obtient gain de cause contre son assujettissement à cette imposition des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes a recensé 233 prélèvements pesant sur les entreprises

Ces prélèvements, de l’ordre de 773 milliards d’euros en 2014, soit 36,1% du PIB sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, « pour un coût estimé à 5,2 milliards d’euros », assène la Cour qui estime que ce coût pourrait être significativement réduit.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

de · 29 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Affaire Cahuzac : la Cour de cassation renvoie le dossier au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des dispositions du code général des impôts qui prévoient, pour les mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales.

Impôts : 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015

Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que la lutte contre la fraude fiscale avait porté sur un montant record de 21,2 milliards d’euros en 2015, dont « seulement » 12,2 milliards sont effectivement revenus à l’Etat. L’optimisation fiscale abusive en ligne de mire.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Taxe d’habitation : la ville de Perpignan déboutée de sa demande de 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Taxe d’habitation : Perpignan réclame 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser près de 1,8 millions d’euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle a subies.

de · 25 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Assemblée nationale © R. Villalon

PLF 2016 : le Parlement a définitivement adopté le projet de budget pour 2016

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016 qui prévoit notamment une baisse de 2,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour huit millions de contribuables modestes.

La moitié des maires des petites villes de France devrait augmenter les taxes et redevances en 2016

Si la grande majorité des élus des petites villes de France (strate de 3.000 à 20.000 habitants) déclarent ne pas vouloir augmenter les taux des impôts locaux en 2016, la moitié d’entre eux s’apprêtent à augmenter les taxes et redevances selon une enquête de l’APVF. Restauration scolaire, centres de loisirs, eau et assainissement seront touchés…

de · 4 décembre 2015 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : les effets de seuils excessifs de la contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeaux « ne revêt pas une charge excessive » mais a jugé que les effets de seuils qui résultent de son taux de 45% « sont excessifs ».

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

L’ordre des avocats de Paris soumet la TVA grevant les services juridiques au Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler une décision du 29 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II au code général des impôts.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Assemblée nationale © R. Villalon

Assemblée nationale : les députés de la majorité font plier le gouvernement sur une réforme de la CSG pour les revenus modestes

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté un amendement de Jean-Marc Ayrault qui crée un abattement de la Contribution sociale généralisée pour les revenus les plus modestes. Le gouvernement a obtenu un report de mise en oeuvre au 1er janvier 2017.

Impôts locaux : députés et gouvernement mettent fin au couac sur la taxe d’habitation et la taxe foncière

L’Assemblée nationale a prorogé, de façon rétroactive pour 2015 et pour 2016, l’exonération des impôts locaux au profit des contribuables aux revenus modestes. La suppression de la demi-part fiscale avait été votée en 2008 par la précédente majorité.

de · 13 novembre 2015 · 0 commentaires · Spécial PLF, Vite dit !
Carburant diesel © Francis Bonami - Fotolia

Hausse de la taxation du gazole d’un centime en 2016 et en 2017

Une semaine de tergiversations plus tard, le gouvernement a finalement décidé d’augmenter la taxation du gazole, pas dans le cadre du PLF 2016, mais dans celui du projet de loi de finances rectificative pour 2015. L’exécutif ne remerciera jamais assez Volkswagen et le scandale sur le trucage des relevés.