Articles ayant pour mot clé : "Guillaume Odinet"

Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat renvoie le recours du département qui réclame près de 30 millions d’euros à la ville de Marseille

La haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la circonstance que les dettes de la commune devaient être regardées comme sérieusement contestées dans leur principe ou dans leur montant, a commis une erreur de droit.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Urne électorale - DR

Seine-Saint-Denis : les municipales de Noisy-le-Grand sont annulées et le tête de liste FN est inéligible

Le Conseil d’Etat a jugé que, lors du second tour, la liste « Pour Noisy tout simplement » a été irrégulièrement privée d’assesseurs dans une partie des bureaux de vote. Il a également estimé que la liste « Noisy Bleu Marine » avait été constituée irrégulièrement à la suite d’une manœuvre.

de · 17 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Seine-Saint-Denis : Farid Aïd conteste son inéligibilité à Pierrefitte-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Farid Aïd tendant à annuler le jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l’a, sur la demande de la CNCCFP, déclaré inéligible à toutes les élections…

de · 9 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bouches-du-Rhône : le département réclame près de 30 millions d’euros à la ville de Marseille

Le Conseil d’Etat examine le recours du conseil départemental des Bouches-du-Rhône tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

de · 1 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : litige sur les municipales de Noisy-le-Grand

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Brigitte Marsigny tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 1 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Région Nord-Pas-de-Calais ne recevra pas de compensation des transferts de compétences ferroviaires

La haute juridiction a refusé toute révision de la compensation dès lors que les mesures n’ont pas pour objet de modifier les règles relatives à l’exercice des compétences transférées, quand bien même elles auraient une incidence financière sur les charges transférées.

de · 23 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur le renouvellement des marchés relatifs à l’équarrissage

La haute juridiction examine ce jour le recours de plusieurs entreprises tendant à annuler une note de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture concernant l’avancement du renouvellement des marchés relatifs à l’équarrissage.

de · 15 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Vosges : la reconstruction des casernes de sapeurs-pompiers d’Eloyes et de Rupt-sur-Moselle dans la tourmente

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Dommartin-les-Remiremont tendant à l’annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation unique d’incendie et de secours ayant décidé de poursuivre sa démarche de reconstruction des casernes en cause.

de · 15 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La Région Nord-Pas-de-Calais réclame la compensation des transferts de compétences ferroviaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du conseil régional demande la compensation des incidences financières de la réforme du régime de retraite spéciale de la SNCF intervenue en 2008 sur les charges transférées à la région.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La mairie de Villeneuve-lès-Béziers est condamnée à verser près de 600.000 euros à la ville de Béziers

Le conseil d’Etat a jugé que la commune de Villeneuve-lès-Béziers devait être condamnée au titre du préjudice subi par la municipalité de Béziers résultant de l’absence de reversement de la fraction de taxe professionnelle prévue par une convention.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation des municipales de Vénissieux

Après avoir établi l’existence de manoeuvres, la haute juridiction a confirmé l’annulation des opérations électorales, ainsi que l’inéligibilité d’Yvan Benedetti prononcée par le tribunal administratif. Le juge administratif suprême a toutefois annulé l’inéligibilité d’Estelle Gacon.

de · 4 février 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers s’affrontent devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Béziers tendant à ce celle de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de près de 600.000 euros ainsi que plus de 45.000 euros de dommages et intérêts. Au programme : le droit à indemnité suite à la résiliation d’un contrat administratif.

de · 28 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation des municipales de Vénissieux

Lors de l’examen de l’affaire ce jour, le rapporteur public devrait conclure lui aussi à l’annulation de l’élection. Ce sera aussi, pour la haute juridiction, l’occasion de se prononcer sur l’application de la loi électorale de 2011 et l’articulation du texte avec la procédure pénale dans le cadre de laquelle la fraude ou les manoeuvres ont pu être établies.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Saône-et-Loire : le Conseil d’Etat a statué sur le remboursement d’un emprunt sur fond de guerre entre collectivités

Après deux mois d’attente entre l’audience et la décision, le juge administratif suprême a tranché et confirmé le rejet du recours de la commune de Chagny contre la décision du président de la communauté de communes Entre Monts et Dheune de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt.

de · 7 novembre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Savoie : le Conseil d’Etat se penche sur la tenue de l’élection municipale de La Chambre

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de Gérald Durieux, maire de La Chambre, contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 7 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Pas-de-Calais : un litige sur la tenue de l’élection municipale de Villers-au-Flos devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine le recours de Jean-Bernard Carton et Michel Sailliot tendant a l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2014 pour le renouvellement du conseil municipal de Villers-au-Flos.

de · 7 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat revient sur la tenue de l’élection des conseillers consulaires de mai

La haute juridiction administrative examine ce jour le recours de Zobeida Mecheri tendant à l’annulation de l’élection des conseillers et des délégués consulaires pour l’Algérie, circonscription d’Annaba.

de · 7 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Saône-et-Loire : sur fond de guerre entre collectivités, le remboursement d’un emprunt devant le Conseil d’Etat

La commune de Chagny demande l’annulation d’une décision du président de la communauté de communes de la région de Chagny-en-Bourgogne, devenue communauté de communes Entre Monts et Dheune, de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt souscrit auprès d’un établissement bancaire.

de · 8 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Plan de Cuques : le Conseil d’Etat renvoie un litige entre la municipalité et le gardien du cimetière

Refusant d’être jeté à la rue par le maire, Paul, le gardien du cimetière de la commune de Plan de Cuques avait fait annuler un arrêté lui retirant le bénéfice d’une concession de logement. La haute juridiction annule le jugement et renvoie l’affaire au tribunal administratif de Marseille.

de · 26 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un employeur public peut faire appel à un détective privé pour enquêter sur un agent

La haute juridiction a estimé que l’autorité disciplinaire pouvait apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve toutefois de respecter une obligation de loyauté qui ne peut être levée que si un intérêt public majeur le justifie.

de · 16 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses