Articles ayant pour mot clé : "Gilles Pellissier"

Toulouse : sanction d’une entreprise n’ayant pas rempli ses engagements d’emploi vis-à-vis d’une collectivité

Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique en jugeant qu’une lettre du maire de Toulouse ne pouvait être regardée comme ayant créé des droits au profit de la société Storgetek.

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Béziers : renvoi d’un contentieux sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

En estimant que l’avenant n°2 au marché avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre, alors qu’il ne tendait qu’à redéfinir la répartition des honoraires au sein du groupement et que, contrairement à ce que relève l’arrêt, il n’en modifiait pas le montant global, « la cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ».

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Toulouse : quand une entreprise ne remplit pas ses engagements d’emploi vis-à-vis d’une collectivité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Oracle France tendant à l’annulation du titre de recettes du 28 septembre 2007 émis par la ville de Toulouse à l’encontre de la société Storage Technology European Operations pour un montant de plus de 2,6 millions d’euros.

Essais nucléaires : nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la veuve d’un militaire engagé, durant une période comprise entre le 23 mars 1970 et le 4 octobre 1971, au centre d’expérimentations du pacifique, à Mururoa, en Polynésie française et qui a développé par la suite, à l’âge de 69 ans, en juin 1999, un cancer du rein, dont il est décédé, le 13 avril 2005.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur la délégation de service public relative à l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven

Le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche contre l’annulé la décision implicite de son président refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Au programme : mode de passation des contrats publics.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Béziers : le Conseil d’Etat revient sur le renouvellement urbain du quartier de La Devèze

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Béziers contre sa condamnation à payer à la société UP2M, agissant pour le compte du groupement qu’elle forme avec la société ADP Dubois, la somme de 52.945,46 euros. Au programme : mauvaise exécution d’un marché public.

de · 5 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : les élections régionales de décembre 2015 sont validées, Carole Delga est confortée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mohamed Bellebou tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et a refusé de rejeter le compte de campagne de Carole Delga.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Délégation de service public : à qui appartient le casino de la Trinité-sur-Mer ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Grand Casino de la Trinité-sur-Mer et du Groupe Partouche contre une ordonnance du 27 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes leur a notamment enjoint de conserver l’ensemble immobilier (casino, bar/restaurant) sis 4-6 rue de Carnac en bon état d’entretien.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : retour sur le déroulement des élections régionales de décembre 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Mohamed Bellebou tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Il demande aussi le rejet du compte de campagne de Carole Delga et son inéligibilité.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Caisse des dépôts : modalités de la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.

de · 7 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Charente-Maritime : la convention d’exploitation du camping municipal de Rivedoux-Plage remise en cause

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation de la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2011 en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal « la Redoute ».

de · 7 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Puy-en-Velay : le marché public de reconstruction d’une partie de l’hôpital Emile Roux revit

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur a défini les modalités d’exercice par l’agence régionale de santé de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure notamment celui des marchés publics. Une ARS ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

de · 6 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon : le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Dominique Reynié

La haute juridiction a estimé que Dominique Reynié ne remplissait pas les conditions prévues par le code électoral pour être éligible comme conseiller régional. Pour les juges, l’installation du candidat à Onet-le-Château est récente et dans des conditions relativement sommaires, d’autant que le lieu d’exercice de son activité professionnelle est toujours à Paris et à Villejuif.

de · 30 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat revient à nouveau sur la création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France

La haute juridiction examine ce jour les recours des départements des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine tendant à annuler le décret du 12 mai 2015 portant dissolution des établissements publics fonciers des dits départements et modifiant le décret du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.

Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon : le Conseil d’Etat se penche sur l’élection des conseillers de la région

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Sont visés : Dominique Reynié et Carole Delga.

de · 18 mai 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Charente-Maritime : la convention d’exploitation du camping municipal de Rivedoux-Plage devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation d’une délibération du conseil municipal en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal la Redoute.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Amiens : un marché public du centre hospitalier Philippe Pinel devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Nord Picardie Maintenance Service contre l’annulation, au stade de l’examen des offres, de la procédure de passation d’un lot d’un marché public de prestations mise en oeuvre par le centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Caisse des Dépôts : contestation des moyens accordés aux organisations syndicales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à l’abrogation d’une circulaire du groupe Caisse des Dépôts fixant les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Martinique : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la convention de gestion de la fourrière de la Cacem

Pour la haute juridiction, le service public de la fourrière pouvait continuer d’être exécuté par la société Caraïbes Développement dans le cadre de la prolongation de la délégation conclue le 9 avril 2008. L’urgence ne justifiait pas que la Cacem puisse conclure une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Var : le ministre de l’intérieur est débouté de sa demande de suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Roquebrune-sur-Argens n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d’aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché litigieux.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses