Articles ayant pour mot clé : "Gilles Pellissier"

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-Maritimes : retour sur un marché public de travaux sur la chaussée d’une route

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Guintoli, Géotechnique travaux spéciaux et Alberti contre l’arrêt du 9 novembre 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a diminué les sommes que la métropole Nice Côte d’Azur a été condamnée à leur verser. Au programme : la question de la responsabilité décennale.

de · 24 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Stationnement : la société Vinci Park réclame plus de 42 millions d’euros à la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise dans le cadre d’une concession de stationnement.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : absence de mise en cause de la responsabilité l’Etat en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Civen, a pour seul objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable ou de tiers responsable des dommages.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Défense : l’annulation d’un marché public de gestion des déchets de la base de défense Brest-Lorient est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du ministre de la défense contre l’annulation d’un contrat du marché qu’il a conclu le 26 avril 2016 avec la société Marc SA au titre du lot n°2 « gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense Brest-Lorient ». Au programme : la question du contrôle de validité de la signature électronique.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité est restaurée par la justice

Les sociétés Q-Park France, SAGS et Indigo Infra ne sont pas fondées à demander l’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon. Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’une convention de délégation de service public mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hauts-de-Seine : le département débouté de sa charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société Sequalum. Une décision qui est l’occasion de rappeler au département qu’une astreinte n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le régime de responsabilité l’Etat en Polynésie française devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre l’annulation de la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé d’indemniser la veuve d’un militaire sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Défense : litige sur le marché public de gestion des déchets de la base de défense Brest-Lorient

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la défense contre l’annulation du contrat d’un marché public conclu le 26 avril 2016 avec la société Marc SA au titre du lot n°2 « gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense Brest-Lorient ».

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat examine ce jour un jugement du 12 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Contestation de l’élection de Pierre Bédier à la direction de l’Opievoy.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat « valide » la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

Le juge administratif suprême a notamment considéré que ces différentes dispositions prévoient des mesures d’organisation du service qui, par elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d’affecter les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Hauts-de-Seine : le département revient à la charge dans un marché public d’exploitation du très haut débit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département des Hauts-de-Seine contre l’ordonnance du 3 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Sequalum de lui communiquer divers documents…

de · 15 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur la charte fixant les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de plusieurs syndicats et fédérations tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Dijon : la passation d’une délégation des services de la mobilité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté urbaine du Grand Dijon contre l’annulation de la procédure de passation d’une délégation des services de la mobilité lancée par l’intercommunalité.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Valenciennes : litige sur les transports urbains de la région

Le Conseil d’Etat examine ce jour un contentieux entre le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (Siturv) et la Société de transports urbains du Valenciennois (TUV).

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Essais nucléaires : renvoi d’un nouveau recours en responsabilité d’une veuve de militaire contre l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ayant jugé que l’administration pouvait être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie du militaire était négligeable. Et ce, alors même que ce dernier n’avait subi que deux examens en 1970.

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Poursuite du litige sur la DSP relative à l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven

Le Conseil d’Etat a notamment rappelé que l’arrêt attaqué avait pour effet d’imposer au syndicat mixte la résiliation du contrat de délégation de service public conclu avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, ce qui pourrait entraîner un risque d’interruption du service.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · Analyses