Articles ayant pour mot clé : "François Monteagle"

QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Contestation de la fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays Catalan (POP et CAT) et autres tendant à annuler le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Garges-lès-Gonesse : litige entre le maire et un agent sur le système biométrique de contrôle du temps de présence

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La ville de Neuilly-Plaisance conteste le périmètre et le siège de la métropole du Grand Paris

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de Neuilly-Plaisance tendant à annuler le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gard-Vaucluse : quelle sanction pour un agent ayant imité la signature du président d’un établissement intercommunal ?

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marignane : inéligibilité confirmée pour un binôme lors de l’élection départementale de mars 2015

Pour le Conseil d’Etat, Patrick Amate et Carole Lenci doivent être regardés comme ayant commis des manquements d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille les a déclarés inéligibles pour une durée d’un an.

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Bouches-du-Rhône : la ville de Marseille déboutée de sa réclamation de près de 30 millions d’euros au département

Dans cette affaire, la haute juridiction a relevé qu’à l’appui de sa tierce opposition, la commune de Marseille se borne à soutenir que la convention du 13 janvier 2000 constitue la cause de l’obligation financière qui la lie au département des Bouches-du-Rhône. Un moyen déjà soulevé en défense par le ministre de l’intérieur.

de · 22 août 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires confirmée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment souligné que l’autorité appelée à statuer sur une demande d’autorisation de cumul le pouvoir soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

de · 22 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Bouches-du-Rhône : recours de la ville de Marseille contre le département qui lui réclame près de 30 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours en tierce opposition par laquelle la ville de Marseille demande à déclarer non avenue une décision rendue le 19 juin 2015. Dans cette affaire, la haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit et lui a donc renvoyé le dossier.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour deux recours tendant à annuler la décsion implicite de rejet née le 21 octobre 2015 du silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande d’abroger certaines dispositions de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marignane : l’inéligibilité d’un binôme lors de l’élection départementale de mars 2015

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Patrick Amate et Carole Lenci tendant à annuler le jugement du 26 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille les a déclarés inéligibles à toutes les élections pour une durée d’un an.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille 3 : le Conseil d’Etat a déclaré deux candidats inéligibles pour un an

La haute juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 janvier 2016 et a déclaré Rosa Benamar et de Jean-Jacques Mennillo inéligibles pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

de · 31 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille 3 : l’inéligibilité de deux candidats devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 26 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu’il se prononce sur l’inéligibilité de Rosa Benamar et de Jean-Jacques Mennillo.

de · 17 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : le domaine des Hautes Roches à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Théos Azur tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité au titre de la livraison tardive des logements du bâtiment H et du surcoût du chantier. Au programme : responsabilité du service de l’urbanisme.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Roquebrune-sur-Argens : le Conseil d’Etat refuse que la municipalité couvre les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… la haute juridiction a rejeté le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 5 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haut-Rhin : Colmar déboutée de sa réclamation contre l’Etat au titre des amendes de police municipale

La haute juridiction a rejeté le recours de la commune tendant à fixer définitivement la dette de l’Etat à son égard à la somme de 674.051,31 euros correspondant au coût des missions exercées par les agents communaux au nom de l’Etat pour la période 2003-2011.

de · 16 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Roquebrune-sur-Argens : quand la municipalité cherche à couvrir les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Hôpital : le Conseil d’Etat confirme la responsabilité du fait de l’absence d’entretien d’évaluation des personnels de direction

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé contre la condamnation du CNG à verser à verser 19.000 euros à une ancienne directrice adjointe au centre hospitalier La Palmosa de Menton.

de · 1 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses