Le juge administratif suprême examine le recours de Jérôme Aubry tendant à l’annulation partielle du décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.
Le juge administratif suprême examine le recours de la communauté d’agglomération du Choletais contre l’injonction faite à son président de réaffecter provisoirement Mme Mazel sur le poste de chargée de programmation/médiation au sein du service spectacle vivant.
Contrairement aux arguments développés par les organisations syndicales requérantes, la haute juridiciton a estimé que le décret en cause n’avait pas porté à l’exercice du droit syndical une restriction qui relèverait de la loi et n’avait donc pas empiété sur la compétence du législateur.
Refusant d’être jeté à la rue par le maire, Paul, le gardien du cimetière de la commune de Plan de Cuques avait fait annuler un arrêté lui retirant le bénéfice d’une concession de logement. La haute juridiction annule le jugement et renvoie l’affaire au tribunal administratif de Marseille.
La haute juridiction a estimé que l’autorité disciplinaire pouvait apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve toutefois de respecter une obligation de loyauté qui ne peut être levée que si un intérêt public majeur le justifie.
Dans cette affaire, les sages du Palais-Royal ont assoupli leur jurisprudence et précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un agent public, responsable du centre technique municipal de Jouy-en-Josas, contre sa révocation. Afin de prouver l’activité professionnelle occulte du fonctionnaire, la municipalité avait mis les moyens en faisant appel à un détective privé. Un procédé loyal ?
Le Conseil d’Etat se penche ce jour sur le recours d’une fonctionnaire qui demande à ce qu’il soit enjoint à une commune de Gironde de la réintégrer dans ses droits et au maire de réexaminer sa situation et d’admettre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide.
Le juge administratif suprême se penche sur un certain nombre de dispositions relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales et notamment sur la redéfinition des critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
Le rapport de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées est accablant pour le conseil général concernant tant le temps de travail anormal qui coute chaque année 2,8 millions d’euros, que l’absentéisme qui représente une charge annuelle de 4,2 millions d’euros pour la collectivité.
Refusant d’être jeté à la rue par le maire, Paul, le gardien du cimetière de la commune de Plan de Cuques a fait annuler un arrêté lui retirant le bénéfice d’une concession de logement.
Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, c’est bien la répétition dans le temps des faits qui ont porté atteinte à la dignité de cette fonctionnaire et ont contribué à la dégradation de son état de santé.
La cinquième ville du département serait-elle en proie à un virus touchant davantage les fonctionnaires que les agents contractuels ? L’absentéisme y est six fois plus élevé chez les premiers que chez les seconds.
La suppression de la prime au mérite individuel, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2009, est bien évidemment la mesure emblématique et éminemment politique de ce texte.
Ce mercredi matin, le juge administratif suprême examine le recours d’Henri Fontana, ex-agent de renseignement de la DGSE, spécialiste des réseaux de corruption internationaux, contre sa radiation pour… une mise en disponibilité pour convenances personnelles trop longue. sic !
Un requérant conteste devant la haute juridiction le dispositif d’exonérations fiscales bénéficiant aux agents publics en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
Chaque employeur public doit réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d’une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d’évaluation des risques professionnels…
En appel, le juge a confirmé les faits de harcèlement dont a été victime le fonctionnaire et la responsabilité de Lille Métropole Habitat dans cette affaire. La cour a toutefois réduit le montant de l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant.
Suite à un audit mené par le ministère du budget, le gouvernement a décidé d’enterrer le développement d’un logiciel de paie qui devait gérer les rémunération de plus de 2,4 millions d’agents publics, qui a déjà coûté 230 millions d’euros. Un Louvois bis.
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