En rejetant le recours du député-maire écologiste de Bègles, le juge administratif suprême met un terme à un feuilleton judiciaire qui dure depuis six ans. Pour le Conseil d’Etat, Noël Mamère n’a pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté litigieux du 16 mars 2010 d’Eric Woerth, alors ministre du budget, qui a autorisé la cession de trois parcelles de la forêt de Compiègne.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Noël Mamère contre le rejet de sa demande, sur l’intervention de la Société des courses de Compiègne, tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010 d’Eric Woerth, alors ministre du budget qui a autorisé la cession amiable par l’Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Ecole centrale de Lyon contre la suspension d’une décision du directeur de l’école refusant à la société Orange l’autorisation d’occuper le domaine public.
Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société CFA Méditerranée contre l’annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a adopté le bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire.
Même en l’absence de contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause…
Le montant global des dépenses réglées directement, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne, ni négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées, n’est pas demeuré limité, ont constaté les sages du Palais-Royal.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat CFDT Interco Moselle tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil départemental de la Moselle a rejeté…
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération de Montpellier contre sa condamnation à verser à la Société d’exploitation en gare buffet de Montpellier une somme de 400.000 euros avec intérêts.
Le Conseil d’Etat examine le recours de Jérôme Coquerel contre le rejet de son compte de campagne lors des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société immobilière du port de Boulogne tendant à la condamnation de la CCI à lui verser près de 1,6 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un sous-traité de concession d’outillage public. Au programme : question de l’absence de contrat écrit.
La haute juridiction a rejeté le recours d’Isabelle Bonnicel, maire élue, et confirmé l’annulation du scrutin. Le responsable ? La diffusion d’un tract qui a été de nature à altérer les résultats du scrutin. En attendant la tenue de nouvelles élections la mairie est placée sous la tutelle de la préfecture.
La haute juridiction a rejeté le recours de Hervé Mathiasin qui contestait le scrutin du 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Isabelle Bonnicel, maire élue, et ses colistiers contre l’annulation des opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune. Des tracts avaient notamment été distribués au-delà de la période légale autorisée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Hervé Mathiasin contre le rejet de la contestation qu’il a élevée à l’encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Après avoir relevé l’opération de propagande menée par la municipalité, le Conseil d’Etat a toutefois validé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune. Explications.
Le Conseil d’Etat examine le recours de Lucie Heurtaut, représentant de la liste « Goussonville, modernité et patrimoine », contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
La haute juridiction a établi l’inéligibilité d’Alain Fontaynes en tant que garde champêtre employé par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge mais a refusé de déclarer Jean-Michel Gabrion démissionnaire d’office.
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