Articles ayant pour mot clé : "énergie"

Lignes à très haute tension © DR

Hautes-Alpes : le Conseil constitutionnel a validé les bases légales de la ligne THT de la Haute Durance

Pour les sages, les servitudes instituées n’entraînent pas une privation de propriété mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété. Il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir à vider le droit de propriété de son contenu.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Centrale nucléaire de Bugey (Ain) © EDF

Genève s’attaque à la poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Bugey dans l’Ain

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la République et Canton de Genève tendant à annuler plusieurs décisions par laquelle l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé à EDF, les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La bataille de l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Voltalis tendant à annuler deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie relative à ses demandes concernant les effacements de consommation dans le secteur de l’électricité.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Litige sur la réglementation relative à la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT tendant à annuler l’arrêté du 19 juin 2014 modifiant celui du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.

de · 18 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat a validé la mise à disposition des données de consommation d’électricité

Pour la haute juridiction, la délibération attaquée se borne à prévoir la communication de certaines données transmises par le fournisseur d’énergie à des experts certifiés afin de réaliser un traitement en vue de diagnostics de performance énergétique.

de · 12 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Finistère : le Conseil d’Etat a renvoyé le litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de Locmélar

L’autorité administrative, saisie d’une demande de prorogation d’un permis de construire, « ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le dispositif de prévention des ruptures d’approvisionnement de carburant à La Réunion est légal

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 671-2 du code de l’énergie qui organisent, pour certaines collectivités d’outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers, sont conformes à la Constitution.

de · 15 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe & Martinique : le Conseil d’Etat se penche sur la mise à disposition des données de consommation d’électricité

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SA EDF tendant à annuler des délibérations du conseil régional de la Guadeloupe et du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relatif à la mise à disposition des données de consommation d’électricité…

de · 14 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie solaire : le Conseil d’Etat fait le point sur l’obligation d’achat d’électricité et la puissance des installations

Au menu de la décision de la haute juridiction : délai d’achèvement des installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts et utilisant l’énergie radiative du soleil, délai de réalisation des travaux de raccordement, délai de mise en service, différence de traitement…

de · 27 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Finistère : litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de la commune de Locmélar

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Compagnie du Vent tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la prolongation et la modification d’un permis de construire.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Electricité : la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement renvoyée devant le Cour de justice

Le Conseil d’Etat a décidé de sursir à statuer sur la requête de l’Anode tendant à annuler le décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat précise les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

La haute juridiction a rejeté un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler une délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Alpes : les bases légales de la ligne THT de la Haute Durance sont renvoyées au Conseil constitutionnel

Plusieurs articles du code de l’énergie relatifs à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité posent, selon le Conseil d’Etat, des questions présentant un caractère sérieux.

de · 6 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Energie solaire : l’obligation d’achat d’électricité et la puissance des installations devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Altus Energy et de la société Solaïs tendant à annuler l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

de · 4 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rejette la condamnation de l’Etat dans le refus de commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser près de deux millions d’euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de l’administration de reconduire l’agrément qu’elle lui avait délivré à titre provisoire, pour commercialiser un dispositif de bicarburation fioul-gazoil permettant à ses clients de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Hautes-Alpes : la construction de la ligne à très haute tension de la Haute Durance devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225.000 volts entre les postes de L’Argentière et de Serre-Ponçon.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : la question de la prévention des ruptures d’approvisionnement de carburant à La Réunion est renvoyée

Le Conseil d’Etat a renvoyé la question de la conformité à la Constitution des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l’énergie au Conseil constitutionnel. L’atteinte portée notamment au droit de grève, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Storengy tendant à annuler des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de 2012, 2014 et 2015 portant décisions sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

de · 2 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Energie solaire © A. Ania - Fotolia

Energie solaire : le Conseil d’Etat valide les conditions de suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Si le principe de confiance légitime peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées, celui-ci doit rester « prudent et avisé », en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.

de · 29 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction examine ce jour un recours de la société STVI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de près de 2 millions d’euros en raison d’un refus d’agrément d’un prototype de comptabilisation de la consommation de carburants. Au programme : promesses et responsabilité de la puissance publique.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...