Articles ayant pour mot clé : "Emmanuelle Cortot-Boucher"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat renvoie la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : les incidences de la suppression de la clause de compétence générale devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Auvergne-Rhône-Alpes : une demande d’annulation des élections régionales devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Nicole Vigouroux tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle réclame aussi de condamner Jean-Jack Queyranne et Jean-François Debat à une peine d’inéligibilité d’une année.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille 3 : le Conseil d’Etat a déclaré deux candidats inéligibles pour un an

La haute juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 janvier 2016 et a déclaré Rosa Benamar et de Jean-Jacques Mennillo inéligibles pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

de · 31 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Chartres : le refus du maire de publier une tribune de l’opposition est injustifié et annulé

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une décision du maire Les Républicains de Chartres, Jean-Pierre Gorges, qui avait refusé de diffuser la tribune de l’opposition. L’occasion, pour la haute juridiction, de rappeler à l’édile qu’il est tenu de respecter le droit d’expression d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a tranché une question sur les nouvelles compétences économiques des collectivités

Pour les sages, le législateur n’a pas privé de garanties l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à l’approbation préalable du représentant de l’Etat.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Roissy Porte de France : le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont validés

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 6 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté les demandes présentées par les communes de Dammartin-en-Goële et de Garges-lès-Gonesse.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille 3 : l’inéligibilité de deux candidats devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 26 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu’il se prononce sur l’inéligibilité de Rosa Benamar et de Jean-Jacques Mennillo.

de · 17 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur les nouvelles compétences économiques des collectivités

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En cause : la suppression de la clause de compétence générale.

Chartres : le refus du maire de publier une tribune de l’opposition devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chartres contre l’annulation d’une décision par laquelle le maire de la ville, Jean-Pierre Gorges, a refusé de diffuser la tribune de l’opposition municipale intitulée « La ligne jaune ».

de · 4 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Roissy Porte de France : litige sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.

de · 14 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole débouté de la contestation d’une dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement.

QPC : la répartition des sièges au sein de la communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart » est réglée

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur et le pourvoi incident de la commune de Combs-la-Ville qui contestaient l’ordonnance du 24 décembre 2015.

de · 23 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Pas-de-Calais : l’annulation de l’élection des conseillers départementaux du canton d’Arras-1 est confirmée

S’il n’est pas établi que l’envoi d’un matériel de propagande erroné résulterait d’une manoeuvre, l’irrégularité constatée a été, compte tenu du nombre de bulletins litigieux déclarés nuls et de l’écart de quatre voix entre les candidats arrivés en tête du scrutin, de nature à altérer la sincérité du résultat.

de · 11 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole conteste dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP).

QPC : la répartition des sièges au sein de la communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart »

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Pas-de-Calais : retour sur l’élection des conseillers départementaux du canton d’Arras-1

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Denise Bocquillet, Daniel Damart, Zohra Ouaguef et Jean-Pierre Puchois contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Arras-1.

de · 23 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart : litige sur la répartition des sièges du conseil communautaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

de · 23 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoit pas le retrait de communes d’une intercommunalité de la Drôme

Les dispositions relatives au partage de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale sont conformes.

de · 23 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat valide une subvention de la région Rhône-Alpes pour la restauration d’une basilique en Algérie

Relevant que le législateur avait autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d’aide au développement, le juge administratif suprême a établit que le conseil régional avait, à bon droit, approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses