Articles ayant pour mot clé : "Emmanuelle Cortot-Boucher"

QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : litige sur la composition du Conseil économique, social et environnemental régional et national

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) – Union régionale de La Réunion tendant à l’annulation d’un arrêté fixant la liste des organismes représentés au Conseil économique, social et environnemental régional et deux autres recours relatifs aux conditions de désignation des membres du Cese.

de · 7 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de quatre questions relatives à la réglementation des OGM

La contestation des associations et syndicats soulevant des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne et a donc sursis à statuer en attendant les réponses de la juridiction.

de · 4 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

OGM : La Confédération paysanne réclame l’interdiction du colza VrTH

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de La Confédération paysanne et autres tendant à annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de l’article D 531-2 du code de l’environnement, ainsi qu’à l’interdiction de la culture des colza VrTH en application d’une directive européenne.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Paris : renvoi d’un contentieux sur l’opération de réaménagement du quartier des Halles

En annulant la délibération attaquée au motif que les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d’élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires confirmée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment souligné que l’autorité appelée à statuer sur une demande d’autorisation de cumul le pouvoir soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

de · 22 août 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Evêché de Metz : placardisé puis licencié, un ancien secrétaire général voit son recours rejeté par le Conseil d’Etat

Pour les sages du Palais-Royal, en regardant comme établi que le requérant avait refusé de reconnaître l’autorité hiérarchique et d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées, « la cour administrative d’appel a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».

de · 22 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : pas de renvoi de l’élection des conseillers communautaires à la communauté de communes du Pays d’Evian

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.

de · 27 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

de · 22 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Noisy-le-Grand : le Conseil d’Etat a validé les municipales de septembre 2015

Dans cette affaire, le fait, pour la tête de liste, d’avoir considéré que sa liste était encore soutenue par le PCF ne constitue pas une manœuvre destinée à égarer les électeurs, ont jugé les sages du Palais-Royal. En effet, aucun communiqué officiel des instances du PCF n’est venu désavouer la liste PCF de Noisy-le-Grand.

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Auvergne-Rhône-Alpes : rejet d’un recours contre le déroulement des élections régionales

Pour le Conseil d’Etat, la mention du nom de Marine Le Pen n’a pu induire les électeurs en erreur quant à l’identité des candidats se présentant sur la liste conduite par Christophe Boudot. Par suite, « cette irrégularité n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

de · 21 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour deux recours tendant à annuler la décsion implicite de rejet née le 21 octobre 2015 du silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande d’abroger certaines dispositions de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Evêché de Metz : placardisé puis licencié, un ancien secrétaire général porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Emmanuel Horst tendant à l’annulation de la décision du 13 février 2012 par laquelle l’évêque de Metz a mis fin à ses fonctions et celle du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a mis fin au versement de son traitement.

Paris : retour sur l’opération de réaménagement du quartier des Halles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Paris contre l’annulation de la délibération du conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2010 approuvant un protocole d’accord avec la Société civile du forum des Halles de Paris pour la réalisation du réaménagement du quartier des Halles. Au programme : délibérations intervenues à la suite d’une procédure irrégulière.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Noisy-le-Grand : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation des municipales de septembre 2015

Qui aura la mairie ? En mars dernier, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales des 13 et 20 septembre 2015. L’ancien maire Michel Pajon avait déposé un recours après la victoire de son adversaire Brigitte Marsigny qui l’avait emporté avec seulement 33 voix d’avance. Le juge administratif suprême examine aujourd’hui l’affaire.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : procédure de création d’une commune nouvelle

Le Conseil d’Etat examine ce jour les jugement et ordonnance par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du II de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 11 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Auvergne-Rhône-Alpes : le Conseil d’Etat se penche à nouveau sur le déroulement des élections régionales

La haute juridiction examine ce jour le recours de David Jallamion tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

de · 28 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : litige sur l’élection des conseillers communautaires à la communauté de communes du Pays d’Evian

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions du b) du 1°) de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 28 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Auvergne-Rhône-Alpes : rejet d’une demande d’annulation des élections régionales

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Nicole Vigouroux épouse Kopp tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

de · 23 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses