Articles ayant pour mot clé : "Emilie Bokdam-Tognetti"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Mayotte : litige sur la désignation des conseillers communautaires de la commune de Bouéni

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Mouslim Abdourahaman contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 janvier 2016 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Bouéni au sein de la nouvelle communauté de communes du Sud.

de · 29 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité à nouveau devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Investissements d’avenir : rejet d’un recours contre la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Ademe relative au programme d’investissements d’avenir pour les actions : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur » et « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ajaccio : une maison de retraite déboutée de son recours contre les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Pour le Conseil d’Etat, le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu. Chaque chambre de l’établissement doit être regardée comme un « équivalent-logement ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Nantes Métropole réclame plus de 2,4 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Nantes Métropole tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires afférents au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2.451.712 euros. Reste que le recours, examiné dans le cadre de la procédure d’admission, a peu de chance d’aboutir.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Investissements d’avenir : litige sur la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) relative au programme d’investissements d’avenir pour trois actions différentes…

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ajaccio : une maison de retraite conteste les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement.

de · 12 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Lignes à très haute tension © DR

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité annulés par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique cette annulation et de fixer, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, ainsi qu’une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Energie : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’évolution des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité

La décision litigieuse de la CRE est sans incidence sur le montant du tarif acquitté par les utilisateurs raccordés aux réseaux relevant des domaines BT et HTA, qui d’ailleurs est perçu par des gestionnaires de réseau autres que la société RTE.

de · 15 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : litige sur l’évolution des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’experts en tarification de l’énergie tendant à annuler la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juin 2015 portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité est conforme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Direct Energie et a rejeté la requête de l’entreprise.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler plusieurs arrêtés relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Direct Energie SA tendant à annuler le décret du 28 octobre 2014 modifiant celui du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement d’agir en matière d’achat de l’électricité produite par les éoliennes

Le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte de 10.000 euros par jour à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté sa précédente décision du 28 mai 2014. Au coeur du litige, l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché.

de · 28 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel part devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Uprigaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 25 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Union professionnelle des industries privées du gaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 30 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : rejet des protestations contre les municipales de Sainte-Rose de juillet 2015

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Bruno Mamindy-Pajany, maire sortant, tendant à l’annulation des opérations électorales. Les sages ont estimé qu’aucun des agissements de l’équipe de Michel Vergoz, pour regrettable que furent certains, n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses