Articles ayant pour mot clé : "Edouard Crépey"

Aube : retour sur l’élection des conseillers communautaires à Méry-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Cécile Dauvet, conseillère municipale, tendant à l’annulation de la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry-sur-Seine a procédé à l’élection des conseillers communautaires auprès de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard.

de · 16 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : le Conseil d’Etat a sanctionné la campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Pas-de-Calais : le maire de Chocques refuse de communiquer des documents budgétaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chocques tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2016 par lequel tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’Alain Henon tendant à l’annulation de la décision implicite du maire, Yvon Massart, refusant de lui communiquer pour les six dernières années le montant de lignes budgétaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : le Conseil d’Etat se penche sur le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

La haute juridiction examine ce jour la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a rejeté le compte de campagne de Marie-Christine Myre-Quidal, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Guadeloupe.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’accès policier aux données de connexion est renvoyé au Conseil constitutionnel

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

de · 1 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Le Conseil d’Etat a tranché un litige opposant militants pro-corridas et anti-corridas

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a estimé que le pourvoi de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France n’était « pas recevable ».

de · 25 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Régionales Paca : le Conseil d’Etat a déclaré Daniel Romani inéligible pour un an

La haute juridiction a déclaré Daniel Romani inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an. Motif ? La méconnaissance délibérée d’une règle substantielle de financement des campagnes électorales en refusant de régulariser sa situation auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : droit à communication dans un appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie et du développement durable a refusé de communiquer divers documents administratifs relatifs à l’appel d’offres.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le moyen tiré de ce que les dispositions en cause méconnaissent notamment le principe d’égalité entre collectivités territoriales « soulève une question qui présente un caractère sérieux », ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 25 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Eolienne - DR

Eoliennes en mer : le Conseil d’Etat se penche sur l’appel d’offres lancé pour exploiter un parc entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société des éoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier contre l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l’écologie a refusé de communiquer à deux sociétés divers documents relatifs à l’appel d’offre lancé dans la cadre de l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer.

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Militants pro-corridas et anti-corridas se retrouvent devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France. Au coeur du litige, la question de l’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de La Quadrature du Net, de French Data Network et autres tendant à annuler plusieurs décrets relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion à internet.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : l’octroi de mer devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les ordonnances du 9 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gironde : le Conseil d’Etat a confirmé le refus d’autorisation du système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Pour la haute juridiction, le dispositif litigieux avait pour seule finalité de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire, ce qui est tout à fait illégitime.

de · 4 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : le Conseil d’Etat a confirmé l’inéligibilité de deux conseillers départementaux

Malgré une erreur de droit du premier juge, la haute juridiction a rejeté le recours d’Antoine Bruchet, premier adjoint au maire de Ham et conseiller communautaire du Pays hamois, et Carole Dumont, vice-présidente de la communauté de communes du Pays neslois et conseillère municipale de Hombleux et a ainsi confirmé leur inéligibilité à toutes les élections pendant 1 an.

de · 24 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Paca : le compte de campagne de Daniel Romani aux régionales devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, par décision du 31 mars 2016, a rejeté le compte de campagne de Daniel Romani, tête de liste UPR, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat donne un délai sur un marché de réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique

Le Conseil d’Etat a sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a enjoint à l’Economat des Armées de communiquer à une société les documents relatifs au marché public lancé par Eufor Athena pour la réalisation d’un campement militaire en République de Centrafrique et les documents relatifs au contrat conclu par l’Economat des Armées avec un opérateur.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gard : validation du compte de campagne de Martin Delord et Hélène Meunier aux départementales de mars 2015

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait rejeté, à tort, le compte de campagne de Martin Delord et Hélène Meunier, candidats socialistes à l’élection départementale des 22 et 29 mars 2015 dans le canton du Vigan.

de · 17 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : litige sur le système de vidéoprotection de Gujan-Mestras

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Gujan-Mestras tendant à annuler une délibération de la Cnil lui refusant l’autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.

de · 1 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bas-Rhin : la construction d’un Ehpad par l’hôpital local de Benfeld devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Moog et Reine Lehmann tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld à l’hôpital local de Benfeld afin d’implanter un Ehpad.