Articles ayant pour mot clé : "domaine public"

Disneyland Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la question de la propriété de l’esplanade des Parcs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.

de · 5 décembre 2016 · 2 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative des oeuvres d’art appartenant au domaine public

A l’exception des auteurs d’oeuvres ou de leurs ayants droits, est-il loisible à la collectivité publique affectataire d’oeuvres de ne pas autoriser des tiers à user privativement, pour les besoins de l’exercice de leurs activités économiques, du domaine public mobilier ?

QPC : Cassis et le domaine public maritime toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et son gérant. Au coeur du litige une contravention de grande voirie et la remise en état du domaine public maritime.

de · 21 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : Cassis et le domaine public maritime devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du tribunal administratif de Marseille qui lui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales.

de · 12 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Charente-Maritime : la convention d’exploitation du camping municipal de Rivedoux-Plage remise en cause

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation de la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2011 en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal « la Redoute ».

de · 7 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Charente-Maritime : la convention d’exploitation du camping municipal de Rivedoux-Plage devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation d’une délibération du conseil municipal en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal la Redoute.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre l’Ecole centrale de Lyon et la société Orange

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Ecole centrale de Lyon contre la suspension d’une décision du directeur de l’école refusant à la société Orange l’autorisation d’occuper le domaine public.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Conseil d’Etat : la consultation du service des domaines préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique n’est pas une garantie

Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.

de · 28 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Conseil d’Etat : conclusion d’un bail emphytéotique et consultation du service des domaines

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société CFA Méditerranée contre l’annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a adopté le bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire.

Domaine public et zone des cinquante pas géométriques en Martinique, le Conseil d’Etat ne renvoie pas la QPC

Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

de · 22 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : domaine public et zone des cinquante pas géométriques en Martinique

Le Conseil d’Etat examine l’arrêt du 19 juin 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 2 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Fitch Ratings s’inquiète de l’atonie des recettes de la ville de Paris

L’agence de notation a révisé la perspective de la note de la ville de Paris qui passe de stable à négative, et confirmé les notes de défaut émetteur à long terme en devises et en monnaie locale à « AA ».

de · 6 juillet 2015 · 0 commentaires · Documents

Numericable va verser 8,37 millions d’euros à la ville de Paris

Après plusieurs années de litiges, l’opérateur télécom accepte donc la hausse des tarifs de la mairie et de signer une nouvelle convention d’occupation du domaine public.

de · 3 juillet 2015 · 0 commentaires · Vite dit !

Port autonome de Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la démolition d’un bâtiment à Gennevilliers

La haute juridiction examine ce jour le recours du Port autonome de Paris tendant à ce que lui soit autorisé de procéder à la démolition en urgence du bâtiment construit par la SCI « les Bureaux du port ».

de · 2 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Occupation du domaine public : une convention ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit

Même en l’absence de contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause…

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Occupation du domaine public : la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale risque une condamnation de près de 1,6 million d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société immobilière du port de Boulogne tendant à la condamnation de la CCI à lui verser près de 1,6 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un sous-traité de concession d’outillage public. Au programme : question de l’absence de contrat écrit.

Val d’Oise : le litige sur l’occupation du domaine public par un restaurant à Eaubonne est clos

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les conclusions de la société Alméria tendant à la reprise des relations contractuelles « n’avaient plus d’objet ».

de · 7 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat a statué sur l’incendie d’un bâtiment quai des Agglomérés à Port-de-Bouc

La haute juridiction a confirmé que malgré son implantation sur le domaine public, le local ne pouvait être regardé comme un ouvrage public. Le juge d’appel a donc exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a commis aucune erreur de droit.

de · 31 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Lot-et-Garonne : la croix et le calvaire de Saint-Eutrope-de-Born doivent être retirés

Le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte à l’encontre de la municipalité qui a deux mois pour s’exécuter. Le premier juge avait en effet estimé illégale la présence du calvaire sur le domaine communal.

de · 24 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat revient sur l’incendie d’un bâtiment quai des Agglomérés à Port-de-Bouc

Dans cette affaire, examinée ce jour par la haute juridiction, la commune de Port-de-Bouc joue gros, risquant une condamnation de plus d’1 million d’euros suite à la destruction d’un navire de plaisance dans un bâtiment faisant l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

de · 11 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...