Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la SAS Sovatram contre l’annulation de l’arrêté du préfet du Var portant autorisation d’exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la SAS Sovatram contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Var, portant autorisation d’exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’entreprise Jean Spada contre l’annulation d’un arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins.
Le Conseil d’Etat a admis les conclusions du pourvoi de la communauté d’agglomération du Centre Littoral dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle s’est prononcée sur la procédure de passation du lot n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne…
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la communauté d’agglomération du centre littoral et des sociétés Guyanet et Guyanet environnement contre l’annulation, à la demande de la société Sogema, de la procédure de passation des lots n°1 et n°2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs concernant la commune de Cayenne.
Les autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés, notamment si elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si un transfert soulève des problèmes.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Sotraval-SPL tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 608.558 euros en réparation des conséquences d’un décision du préfet du Finistère opposé au transfert de cendres résiduelles et de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères produits par l’usine d’incinération du Spernot à Brest.
Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel de Marseille « a inexactement qualifié les faits de l’espèce » en jugeant que les inconvénients du projet contesté étaient, malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Sovatram contre l’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Var a qualifié d’intérêt général le projet d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan. La ministre de l’écologie s’oppose à l’annulation d’un arrêté permettant la destruction d’espèces végétales protégées.
La haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui estimait que la Ligue des droits de l’homme, association nationale, ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté municipal en cause. Faux, ont jugé les sages du Palais-Royal.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen tendant à l’annulation d’un arrêté du maire Les Républicains de La Madeleine, Sébastien Leprêtre. Les sages avaient admis l’affaire à l’automne 2014.
Lancée en mai 2014, cette évaluation a notamment pour ambition d’analyser les performances économiques et environnementales des services publics locaux de gestion des déchets, d’en identifier les améliorations possibles, mais aussi d’appréhender et d’optimiser les coûts de cette politique.
La haute juridiction examine ce jour les recours du syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne Valor’Aisne et du ministre de l’égalité des territoires et du logement contre l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le préfet de l’Aisne a accordé un permis de construire…
La haute juridiction a notamment rappelé que l’irrégularité de la procédure de passation, qui empêchait la présentation d’une offre répondant aux exigences légales d’un contrat de partenariat, avait constitué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à dissuader la présentation d’offres concurrentes et ainsi susceptible de léser la société Urbaser Environnement.
La haute juridiction examine ce jour le recours du Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (Syvade) contre l’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat…
Le Conseil d’Etat a partiellement sanctionné le juge d’appel de Paris qui n’a pas répondu à plusieurs arguments des entreprises requérantes, notamment en ce qui concerne le montant des pénalités de retard appliquées et le nombre de jours de dépassement des délais d’exécution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Saacke et Endel contre leur condamnation à verser au SIEVD une somme de 270.000 euros au titre des pénalités de retard prévues par le contrat. Au programme : l’exécution financière du marché.
La haute juridiction a enjoint à Valor’Aisne de communiquer à la société Sita Dectra les informations concernant le prix de l’offre de la société attributaire, ainsi que les notations obtenues par celle-ci. En cause, l’influence des sous-critères d’attribution sur la présentation des offres et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat Valor’Aisne contre l’annulation de la procédure de passation du marché de traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département de l’Aisne.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|