Articles ayant pour mot clé : "Cyrille Beaufils"

Ecotaxe : faute d’avoir été abrogée, cette fiscalité doit être appliquée !

Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée. L’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois adoptées par le Parlement.

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bretagne : le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre une concession de sables calcaires

La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Ecotaxe poids-lourds : une association réclame la mise en oeuvre de cette fiscalité enterrée

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Alsace Nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».

de · 9 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La mise en oeuvre de l’ARTT dans l’administration pénitentiaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat FO tendant à annuler une circulaire du ministre de la justice relative à la mise en oeuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Cher : litige sur la réalisation de trois éoliennes à Massay

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la société Ferme éolienne de Massay contre l’annulation des arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre lui a délivré trois permis de construire pour la réalisation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Massay.

de · 29 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bordeaux : le Conseil d’Etat se penche sur les effets de l’abrogation d’un permis de construire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Bordeaux contre la suspension, à la demande de la Sarl First Invest, des effets de l’abrogation prononcée le 8 octobre 2015 du permis de construire délivré le 28 juillet 2014, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond présentée par ladite société.

de · 23 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Est Champagne : absence de réponse sur la prolongation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux

Le jugement de la demande de la société Lundin international est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ladite requête réclame l’annulation de la décision implicite du ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».

de · 26 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Est Champagne : faut-il prolonger le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour la requête par laquelle la société Lundin International demande l’annulation de la décision implicite de la ministre de l’écologie ayant rejeté sa demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit « Permis d’Est Champagne ».

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a débouté le juge Domergue de son recours contre une injustice

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Georges Domergue tendant à annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation.

Calvados : Météo France déboutée de son recours contre l’implantation d’éoliennes

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Météo France contre le renvoi d’un contentieux l’opposant à la société Intervent devant le tribunal administratif de Caen.

de · 17 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Ile-de-France : rejet d’un recours contre le déroulement des élections régionales

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Paul Lefebvre tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d’Ile-de-France. La protestation visait la mention illégale de « Marine Le Pen » sur le bulletin de vote du candidat FN.

de · 17 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux

Pour le juge administratif suprême, l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret. Il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le juge Domergue revient devant le Conseil d’Etat contre une injustice

Jugé pour avoir défendu son plombier devant les gendarmes dans une affaire dont l’enquête était au point mort, Georges Domergue en appelle à la sagesse du juge administratif suprême contre la sanction de rétrogradation prononcée contre lui par le CSM.

de · 13 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ile-de-France : litige sur le déroulement des élections régionales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Paul Lefebvre tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d’Ile-de-France.

de · 13 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Calvados : Météo France et Intervent s’opposent sur l’implantation d’éoliennes

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Météo France contre le renvoi d’un contentieux l’opposant à la société Intervent devant le tribunal administratif de Caen. Au coeur du litige : l’implantation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville.

de · 13 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat se penche sur la réalisation de la ligne entre Iteuil et Le Palais-sur-Vienne

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, de collectivités et associations tendant à annuler le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).

de · 23 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Finistère : l’exploitant de l’usine d’incinération de déchets du Spernot débouté de sa demande d’indemnisation

Les autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination peuvent soulever des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés, notamment si elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si un transfert soulève des problèmes.

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Polynésie française : rejet du recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po sur la gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour des comptes portant déclaration provisoire de gestion de fait rendu sur le fondement de dispositions transitoires n’est pas recevable.

de · 11 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Centrale nucléaire de Bugey (Ain) © EDF

Genève déboutée de son recours contre la poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Bugey dans l’Ain

Le Conseil d’Etat a balayé tous les arguments de la République et Canton de Genève tant concernant les capacités financières de l’exploitant, que l’évaluation du risque de chute d’avion, le risque de perte totale de source froide en cas d’agression externe ou encore l’évaluation des risques relatifs à l’état des cuves et des enceintes de confinement des réacteurs nos 2 et 4.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : Gaston Flosse, Sylvia Wong Po et le maniement des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po tendant à annuler l’arrêt du 10 avril 2015 par lequel la Cour des Comptes a ordonné la levée de l’injonction de produire de la gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française et les a condamné au paiement d’amendes, pour l’un, de 330.000 francs CFP, pour l’autre, de 60.000 francs CFP.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...