Articles ayant pour mot clé : "Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)"

Cour de justice de l'Union européenne © G. Fessy

CJUE : une demande d’accès à des documents en matière environnementale doit s’entendre largement

La Cour de justice a décidé que lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d' »informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

de · 25 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - © G. Fessy

CJUE : une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel est possible

Dans une décision rendue mercredi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les objectifs d’intérêt général tenant à la sécurité de l’approvisionnement et à la cohésion territoriale « peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel ». Sans pour autant permettre de s’engager dans une discrimination…

de · 8 septembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Carte d’identité : la durée de conservation des empreintes digitales est illégale, le gouvernement a huit mois pour agir

Après avoir souligné que la durée de conservation des empreintes digitales relevées « est illimitée », le Conseil d’Etat a jugé que cela ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme nécessaire aux finalités du fichier. Le premier ministre a huit mois pour procéder à la mise en conformité de la réglementation.

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Carte d’identité : la collecte des empreintes digitales devant le Conseil d’Etat

La collecte et la conservation d’empreintes digitales en vue d’une double finalité, administrative et judiciaire, sans aucune limitation de durée fixée par des normes impératives et sans modalités clairement déterminées est-il compatible avec les objectifs de la charte des droits de l’Union européenne ?

de · 2 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Pyrénées-Atlantiques : le Conseil d’Etat a réglé un litige entre le préfet et le président de Côte Basque-Adour sur le recrutement du DGST

Le recrutement d’un agent non titulaire, sur le fondement des dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée a rappelé le le juge administratif suprême dans un litige.

de · 20 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Environnement : le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE un recours sur la notion d’emballage

En incluant « les mandrins » (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs parmi les exemples d’emballages, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 a-t-elle méconnu la notion d’emballage ?

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Pyrénées-Atlantiques : le préfet et le président de Côte Basque-Adour s’affrontent sur le recrutement du DGST

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour contre l’annulation, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, du contrat de travail à durée indéterminée par lequel le président de la communauté a recruté le directeur général des services techniques. Au programme : la nature du contrat de travail.

de · 16 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Environnement : le Conseil d’Etat se penche sur la notion d’emballage

La haute juridiction examine ce jour le recours des sociétés Melitta France, Group’Hygiène et autres tendant à annuler un arrêté du 6 août 2013 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d' »emballage ».

de · 11 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...
CJUE - Entrée principale du palais - © G Fessy - CJUE

Marchés publics : le transport sanitaire d’urgence peut être confié par priorité et sans publicité à une association

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait que les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe, c’est à dire sans publicité, aux organismes de bénévolat. La haute juridiction pose toutefois deux conditions.

de · 16 décembre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Vite dit !