Articles ayant pour mot clé : "Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)"

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre des irrégularités indemnitaires à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a aussi été rejeté.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur de prétendues irrégularités à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le contrôle et les sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière sont renvoyés

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières méconnaîtrait le principe d’égalité en ce qu’il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuites, pour des agissements susceptibles d’être sanctionnés qui sont pourtant identiques. Il est donc renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le contrôle de la Cour des comptes sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour un arrêt du 21 juin 2016 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 312-1 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Affaire en cause : la gestion de l’Onema.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de double poursuite et de double sanction

Le juge suprême a toutefois formulé deux réserves d’interprétation. Les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent respecter le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

QPC : rejet de recours sur le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmise par la Cour de discipline budgétaire et financière en tant qu’elles portent sur les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

de · 3 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CDBF qui a décidé de lui transmettre le moyen soulevé par Jean-Marie Saunier tiré de ce que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 12 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier obtiennent un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières qui a trait à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier portent la procédure de la CDBF devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en marge de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais. Un dossier qui dure depuis plus de vingt ans.

Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

La Cour des comptes s’attaque aux dépenses et services publics

Les sages de la rue Cambon pointent du doigt, cette année encore, les largesses de la dépense publique, à travers son rapport public annuel, sorte de « best of » des gabegies de la République. Le discours de Didier Migaud est bien rôdé.

de · 11 février 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours relatif à l’arbitrage dans l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Les sages ont jugé les dispositions relatives à la procédure devant le Cour de discipline budgétaire et financière conformes à la Constitution et se sont bornés à formuler une réserve relative au cumul de peines.

de · 27 octobre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Cour des comptes - Entrée du Palais Cambon - DR

Marchés publics : plusieurs anciens patrons du CHU de Caen, dont Joël Martinez, condamnés

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de discipline budgétaire et financière dénonce la gestion très personnelle de l’ancien directeur général du CHU de Caen concernant plusieurs marchés publics portant sur des opérations de réhabilitation de logements de fonction, dont le sien. Le recrutement d’un ingénieur hospitalier, son épouse, n’est pas en reste.

de · 7 octobre 2014 · 0 commentaires · Enquêtes
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie un recours sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Dans cette affaire, les requérants soutiennent notamment que les dispositions relatives à la composition et à l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

de · 24 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat revient sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt du 22 mai 2014 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre les moyens soulevés par Stéphane Richard, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi.

de · 10 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...