Articles ayant pour mot clé : "Conseil d’Etat"

Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques. Il est conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, etc. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’Etat a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Contestation du nom de la région issue du regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées

Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

Justice : la CGT attaque l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des fonctionnaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Val-de-Marne : le Conseil d’Etat se penche sur une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une fonctionnaire tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la municipalité.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte-d’Or : retour indemnitaire sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima plus de 70.000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché public dont elle était titulaire.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guyane : nouveau recours contre la tenue de l’élection municipale de Camopi

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Laurent Yawalou contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Camopi.

de · 3 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Investissements d’avenir : rejet d’un recours contre la convention signée entre l’Etat et l’Ademe en 2014

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Ademe relative au programme d’investissements d’avenir pour les actions : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur » et « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Ajaccio : une maison de retraite déboutée de son recours contre les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Pour le Conseil d’Etat, le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu. Chaque chambre de l’établissement doit être regardée comme un « équivalent-logement ».

de · 2 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Université de Lyon : l’annulation du décret approuvant les statuts de la Comue est d’application immédiate

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir l’annulation des dispositions litigieuses d’une limitation ni d’en différer les effets. D’autant que l’annulation du décret du 5 février 2015 « n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’illégalité les décisions prises par ce conseil d’administration ».

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aix-en-Provence : feu vert à la réalisation d’un complexe hospitalier

Le Conseil d’Etat a rejeté, une à une, les allégations de l’association Les Amis du Montaiguet et du Pont de l’Arc tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis modificatif à la SCI Les Bornes pour la réalisation d’un complexe hospitalier.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Garonne : le Conseil d’Etat a restauré un marché public de signalisation des routes du département

Pour préserver l’harmonie et l’esthétique d’ensemble des futurs panneaux de signalisation avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d’homogénéité, imposer aux candidats d’équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l’épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Gironde : renvoi du litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juin 2015 et lui a renvoyé l’affaire. La cour a omis, à tort, d’examiner le moyen de la société Philippe Vediaud Publicité tiré de ce que la candidature d’une entreprise concurrente était irrégulière dès lors que celle-ci avait produit des références incomplètes.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Drôme : contestation rejetée de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit.

de · 26 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Somme : contentieux sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station d’épuration

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, a rappelé le Conseil d’Etat, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. La haute juridiction a rejeté un recours de la commune de Tilloloy contre sa condamnation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Alpes-de-Haute-Provence : le Conseil d’Etat restaure l’éligibilité de deux candidats lors du scrutin départemental de mars 2015

Tout en confirmant le rejet, à bon droit, de leur compte de campagne, le Conseil d’Etat a jugé que « pour blâmable qu’elle soit, la légèreté d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte ne peut être qualifiée de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier leur inéligibilité ».

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Eure : inéligibilité confirmée pour un conseiller municipal de Verneuil-sur-Avre

Pour justifier de son inscription au rôle, le conseiller municipal a produit un contrat de bail qu’il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la Sarl Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre. Sauf que ce garage n’est pas une habitation…

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Dijon : renvoi du litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier, a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : une citoyenne remporte une première manche contre la collectivité suite à une chute dans une rue

Le Conseil d’Etat a souligné qu’alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n’avait été mise en place à l’attention des piétons par la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre les élections de décembre 2015 à Drancy

La composition des listes présentées pour la désignation des conseillers de territoire représentant la commune de Drancy n’était pas soumise à la règle de la parité ni à celle de l’alternance homme – femme, a notamment jugé le Conseil d’Etat.

de · 24 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses