Articles ayant pour mot clé : "Conseil d’Etat"

Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques. Il est conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, etc. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’Etat a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Régionales 2015 : la CNCCFP déboutée sur le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui avait rejeté le compte de campagne de Valérie Sachs, tête de liste, lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 en Ile-de-France. Au litige ? 400 euros sur un plafond des dépenses électorales de 3,4 millions d’euros.

de · 9 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un nouveau litige sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hautes-Alpes : litige sur le classement d’une installation de stockage de déchets à Gap

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Gap tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située au lieudit « Saint-Jean ».

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Mayenne : le Conseil d’Etat se penche sur l’exploitation d’une carrière à Chéméré-le-Roi

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la ministre de l’environnement contre l’annulation d’un arrêté par lequel la préfète de la Mayenne a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation mobile de concassage-criblage au lieudit « Forveille » sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : litige sur la tenue des municipales partielles de Morne-à-l’Eau en avril 2016

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Michaël Lech contre un jugement du 16 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l’Eau.

de · 8 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Santé publique : les industriels du tabac et les buralistes contestent les paquets de cigarettes et les produits de vapotage neutres

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société JT internationale SA, de la Seita et autres tendant à annuler le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produis du tabac ainsi que le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Yvelines : la mosquée d’Ecquevilly restera fermée !

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière. S’agissant des prêches appelant à la violence, discriminant les femmes, refusant l’autorité des institutions ou combattant les confessions juives ou chrétiennes, le juge a relevé que l’association soit ne les niait pas réellement, soit avançait des arguments qui n’en diminuait pas le caractère dangereux.

de · 7 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la gratuité de l’enseignement public devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 132-2 et L. 211-8 du code de l’éducation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 7 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Ecotaxe : faute d’avoir été abrogée, cette fiscalité doit être appliquée !

Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois, la loi n’ayant pas été abrogée. L’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler au gouvernement qu’il est chargé d’assurer l’exécution des lois adoptées par le Parlement.

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bretagne : le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre une concession de sables calcaires

La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le PPP conclu par la SNCF Réseau pour la gare TGV de la Mogère devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de l’Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (Asseco-CFDT) et de l’association Attac Montpellier tendant à annuler le décret du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère.

Disneyland Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la question de la propriété de l’esplanade des Parcs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.

de · 5 décembre 2016 · 2 commentaires · A Suivre...

Plan de relance autoroutier : contestation des décrets de 2015 relatifs aux concessions d’autoroutes

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler trois décrets du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat précise les conditions du droit à communication de la liste électorale d’une commune

Si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire ou le préfet « peuvent rejeter la demande de communication ».

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Agents contractuels : le Conseil d’Etat se penche sur la procédure de licenciement

Le juge administratif suprême examine ce jour un jugement du 28 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun lui a transmis un dossier et l’a saisi de questions relatives à la procédure de licenciement d’un agent contractuel. Entretien préalable, droit de recours, procédure de reclassement…

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

CCI des îles de Guadeloupe : le litige sur les élections des représentants du personnel se poursuit

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a refusé d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Listes électorales : un droit à communication à la tête de l’usager

de · 3 décembre 2016 · 0 commentaires · Editorial
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur le pouvoir de police du maire en matière d’inhumations

Craignant notamment qu’un « pèlerinage » s’organise autour de la tombe d’un terroriste et porte ainsi atteinte à l’ordre public, le maire de Mantes-la-Jolie a refusé au père de Larrossi Abballa de l’autoriser à inhumer son fils sur le territoire de la commune. Sauf qu’en principe, la loi interdit au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour refuser une inhumation en fonction des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt.

Le stationnement « très » gênant devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à annuler les articles 9,10,11 et 12 du décret du 2 juillet 2015, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement et modifiant le code de la route et le code de procédure pénale.

de · 30 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Mayotte : litige sur la désignation des conseillers communautaires de la commune de Bouéni

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Mouslim Abdourahaman contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 janvier 2016 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Bouéni au sein de la nouvelle communauté de communes du Sud.

de · 29 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...