Articles ayant pour mot clé : "Conseil d’Etat"

Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques. Il est conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, etc. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’Etat a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

de · 17 décembre 2016 · 0 commentaires · Editorial
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le périmètre de la métropole du Grand Paris

Le juge administratif suprême a rejeté en bloc tous les arguments des communes requérantes tant sur la régularité de la procédure de consultation suivie que sur la prétendue « dimension excessive et dépourvue de toute cohérence territoriale » du périmètre de l’établissement public territorial, ou encore sur un éventuel détournement de pouvoir.

de · 16 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Aube : retour sur l’élection des conseillers communautaires à Méry-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Cécile Dauvet, conseillère municipale, tendant à l’annulation de la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry-sur-Seine a procédé à l’élection des conseillers communautaires auprès de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard.

de · 16 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Hérault : conflit sur la réalisation d’un projet éolien à Fraïsse-sur-Agoût

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS du Parc éolien du Roc de l’Ayre et de la SAS du Parc éolien de Fontfroide contre l’arrêt du 13 mars 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation de délibérations prises par le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût en 2011.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Saint-Ouen : litige sur la fusion de deux bailleurs HLM et le transfert de patrimoine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Meuse : retour sur le résultat de l’élection municipale partielle de la commune d’Euville

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Lionel Kany, tête de liste, contre le rejet de sa protestation concernant le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 juin 2016 pour l’élection de 19 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires dans la commune de Euville.

de · 15 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : la taxe communale sur les transports examinée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour un arrêt du 29 septembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur une servitude de montagne au titre des remontées mécaniques

Le juge administratif suprême examine ce jour l’ordonnance du 7 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haut-Rhin : litige sur l’exploitation d’une carrière de granit à Metzeral

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la Société Nouvelles Carrières d’Alsace contre l’annulation d’un arrêté du préfet du Haut-Rhin l’autorisant à exploiter une carrière de granit et des installations de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Metzeral. Au programme : régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et autre tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Contestation de la fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays Catalan (POP et CAT) et autres tendant à annuler le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Garges-lès-Gonesse : litige entre le maire et un agent sur le système biométrique de contrôle du temps de présence

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La ville de Neuilly-Plaisance conteste le périmètre et le siège de la métropole du Grand Paris

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours la commune de Neuilly-Plaisance tendant à annuler le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Gard-Vaucluse : quelle sanction pour un agent ayant imité la signature du président d’un établissement intercommunal ?

Le Conseil d’Etat examine le recours d’une ancienne directrice du Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sanctionnée pour l’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et avec imitation de la signature du président de l’établissement.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le label « campus des métiers et des qualifications » confirmé par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : le Conseil d’Etat a sanctionné la campagne de Marie-Christine Myre-Quidal lors des régionales

Pour le juge administratif suprême, eu égard au caractère substantiel des règles méconnues, au nombre et au caractère délibéré des manquements commis par l’intéressée, il y a lieu de déclarer Mme Myre-Quidal inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Un lobby européen du plastique remporte une bataille contre la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’association Plastics Europe en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions de la note du ministre de l’économie du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi bisphénol A. La note est toutefois annulée en tant qu’elle prévoit, pour ceux contenant du plastique, les conditions d’application de la loi aux matériaux fabriqués à partir de matières recyclées.

de · 9 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses