Articles ayant pour mot clé : "Conseil constitutionnel"

QPC : le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le juge suprême a validé les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, réfutant les allégations selon lesquelles ces dispositions instituaient une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l’octroi de mer.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : illégalité de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité

Compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.

de · 25 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le liberticide contrôle des communications

de · 22 octobre 2016 · 0 commentaires · Editorial
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de double poursuite et de double sanction

Le juge suprême a toutefois formulé deux réserves d’interprétation. Les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent respecter le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Conformité des modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et que les dispositions contestées n’ont pas eu pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

Taxe sur les activités polluantes : conformité d’une différence de traitement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’institution, s’agissant du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, d’une différence de traitement entre les personnes qui procèdent à une première livraison de lubrifiants, produits pour lessives et matériaux d’extraction, selon l’origine et la destination de la livraison.

Election présidentielle : la loi organique a passé avec succès l’examen du Conseil constitutionnel

La loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle qui rend les parrainages transparents et remplace le principe d’égalité des candidats par un principe d’équité a été jugée conforme à la Constitution par la juridiction suprême.

de · 25 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

Terrorisme : le gel des avoirs financiers est, en partie, conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de geler les avoirs et ressources appartenant à des personnes qui ont commis, commettent, incitent à la commission, facilitent ou participent à la commission d’actes de terrorisme.

Locaux commerciaux : le Conseil constitutionnel censure des dispositions sur l’évaluation de la valeur locative

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions relatives à l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014.

de · 4 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

Conseil constitutionnel : le Parlement a approuvé les nominations de Laurent Fabius, Corinne Luquiens et Michel Pinault

L’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé les nominations au Conseil constitutionnel de Laurent Fabius, ancien ministre des affaires étrangères, Corinne Luquiens, secrétaire générale de l’Assemblée nationale, et Michel Pinault, membre du Conseil d’Etat. Ils vont remplacer Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint-Marc et Guy Canivet.

Le Conseil constitutionnel © DR

Marché public : la prise en charge de l’hébergement des salariés par le donneur d’ordre est conforme

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions imposant au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Avec deux réserves.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Lignes à très haute tension © DR

Hautes-Alpes : le Conseil constitutionnel a validé les bases légales de la ligne THT de la Haute Durance

Pour les sages, les servitudes instituées n’entraînent pas une privation de propriété mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété. Il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir à vider le droit de propriété de son contenu.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la représentativité patronale

Pour les sages, en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, « le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Tiers-payant généralisé : le Conseil constitutionnel a invalidé une partie du dispositif

Le Conseil constitutionnel n’a que partiellement validé la généralisation du tiers-payant, mesure phare de la loi sur la modernisation du système de santé défendue par Marisol Touraine, la ministre de la santé, et adoptée le 17 décembre dernier par le Parlement.

de · 22 janvier 2016 · 0 commentaires · Vite dit !
Le Conseil constitutionnel © DR

Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel a validé les assignations à résidence

La juridiction suprême a estimé que le régime des assignations à résidence établi dans le cadre de l’état d’urgence décidé après les attentats du 13 novembre était conforme à la Constitution. Déboutés de leur recours, les requérants vont porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : le dispositif de prévention des ruptures d’approvisionnement de carburant à La Réunion est légal

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 671-2 du code de l’énergie qui organisent, pour certaines collectivités d’outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers, sont conformes à la Constitution.

de · 15 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Les mesures de surveillance des communications internationales respectent la vie privée

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales et a jugé que ses dispositions ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

de · 27 novembre 2015 · 1 commentaire · Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : les effets de seuils excessifs de la contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeaux « ne revêt pas une charge excessive » mais a jugé que les effets de seuils qui résultent de son taux de 45% « sont excessifs ».

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel valide les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

Les sages ont relevé qu’en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu’ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, « le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

de · 18 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : la suspension de l’importation et de la mise sur le marché du bisphénol A en France est conforme mais pas sa fabrication et son exportation

Pour le Conseil constitutionnel « la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi ».

de · 18 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses