Articles ayant pour mot clé : "concession"

Stationnement : la société Vinci Park obtient gain de cause contre la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise.

de · 13 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Bretagne : le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre une concession de sables calcaires

La haute juridiction a rejeté les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor » à proximité de Lannion dans les Côtes-d’Armor. Pour les sages, si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, « il n’a pas été démontré qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables ».

de · 6 décembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Plan de relance autoroutier : contestation des décrets de 2015 relatifs aux concessions d’autoroutes

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler trois décrets du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

de · 5 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Stationnement : la société Vinci Park réclame plus de 42 millions d’euros à la ville de Toulon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Toulon contre l’arrêt du 2 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille l’ayant déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST et ayant ordonné une expertise dans le cadre d’une concession de stationnement.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Concession de service public : la CCI d’Angoulême est déboutée de sa réclamation de plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux tout en rejetant recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Pour les sages, la CCI ne peut notamment soutenir qu’elle a exposé des dépenses utiles pour l’Etat.

de · 27 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros en remboursement des avances consenties sur ses ressources propres pour l’exploitation de l’aérodrome.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Au programme : concession et exécution technique du contrat.

Rejet des recours contre les contrats de concession de travaux publics

Pour le Conseil d’Etat, aucun des requérants ne justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 6 novembre 2014 qui a pour objet de définir les règles de passation de contrats et est par lui-même sans incidence sur les intérêts dont ils ont la charge.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’ordonnance relative aux contrats de concession devant le conseil des ministres

Une transposition qui établit pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats et met donc fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Prise d’effet à compter du 1er avril 2016.

de · 28 janvier 2016 · 1 commentaire · Vite dit !

Les contrats de concession de travaux publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Automobile-Club des avocats tendant à annuler le décret du 6 novembre 2014 modifiant celui du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

de · 14 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : les manèges et attractions du jardin d’acclimatation toujours dans la tourmente judiciaire

Tout en renvoyant l’affaire devant le juge d’appel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de manquements de nature à justifier qu’il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire devait, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations.

de · 16 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Paris : les manèges et attractions du jardin d’acclimatation dans la tourmente judiciaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SA Le Jardin d’Acclimatation, exploitante dudit jusqu’au 6 décembre 2015, tendant à ce que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo Vert.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Horodateurs : la ville de Toulon conteste devant le Conseil d’Etat devoir plus de 42 millions d’euros à la société Vinci Park

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Calvados : litige sur la concession d’exploitation du port de plaisance de Dives-sur-Mer

La haute juridiction examine ce jour deux recours du département du Calvados contre sa condamnation à verser à la société CEP-A Port Guillaume plus de 1,4 million d’euros au titre du solde du décompte de résiliation du contrat de concession en cause.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Commande publique : un code unique est annoncé pour début 2016

L’arlésienne de l’unification des réglementations en matière de commande publique est revenue ce mercredi en conseil des ministres. L’occasion, pour Emmanuel Macron, d’annoncer un grand coup de balai dans un droit épars et « touffu ». Dont acte. Le même jour, le gouvernement a adopté l’ordonnance relative aux marchés publics.

de · 23 juillet 2015 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Occupation du domaine public : une convention ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit

Même en l’absence de contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause…

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Occupation du domaine public : la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale risque une condamnation de près de 1,6 million d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société immobilière du port de Boulogne tendant à la condamnation de la CCI à lui verser près de 1,6 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un sous-traité de concession d’outillage public. Au programme : question de l’absence de contrat écrit.

Val d’Oise : le litige sur l’occupation du domaine public par un restaurant à Eaubonne est clos

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les conclusions de la société Alméria tendant à la reprise des relations contractuelles « n’avaient plus d’objet ».

de · 7 avril 2015 · 0 commentaires · Analyses