Articles ayant pour mot clé : "compétences"

QPC : la gratuité de l’enseignement public devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 132-2 et L. 211-8 du code de l’éducation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 7 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Eau et assainissement : contour des compétences à venir des collectivités territoriales

Une note d’information signée par le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, relative aux incidences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fait le point sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » des établissements publics de coopération intercommunale.

de · 27 juillet 2016 · 0 commentaires · Documents
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat renvoie la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : les incidences de la suppression de la clause de compétence générale devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les départements contestent la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements contre la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions et la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques.

Deux circulaires font le point sur les compétences des collectivités

Les deux textes parus le 1er janvier sont relatifs, pour l’un, à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales, pour l’autre, aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.

de · 5 janvier 2016 · 0 commentaires · Documents