Articles ayant pour mot clé : "Commission de régulation de l’énergie (CRE)"

Le Conseil d’Etat annule une publicité déguisée de la CRE pour ERDF

La prise de position de la CRE limitait notamment la possibilité de conclure des contrats destinés à permettre à des fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. La haute juridiction a estimé que GDF Suez, qui ne pouvait pas, selon la communication de la CRE, conclure un tel contrat, pouvait en demander l’annulation rétroactive.

de · 18 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’évolution des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité

La décision litigieuse de la CRE est sans incidence sur le montant du tarif acquitté par les utilisateurs raccordés aux réseaux relevant des domaines BT et HTA, qui d’ailleurs est perçu par des gestionnaires de réseau autres que la société RTE.

de · 15 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : litige sur l’évolution des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’experts en tarification de l’énergie tendant à annuler la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juin 2015 portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Electricité : l’obligation de capacité et l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La bataille de l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Voltalis tendant à annuler deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie relative à ses demandes concernant les effacements de consommation dans le secteur de l’électricité.

de · 20 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat précise les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

La haute juridiction a rejeté un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler une délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.

de · 19 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Energie : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Storengy tendant à annuler des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de 2012, 2014 et 2015 portant décisions sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

de · 2 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz tendant à annuler la délibération du 25 avril 2013 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement.

de · 23 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Storengy tendant à annuler les trois dernières délibérations de la Commission de régulation de l’énergie portant décisions sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.

de · 30 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : le Conseil d’Etat se penche sur les procédures de raccordement aux réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Union nationale des entreprise d’électricité et de gaz (Uneleg) tendant à annuler la délibération du 25 avril 2013 de la Commission de régulation de l’énergie…

de · 24 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d’Etat renvoie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel devant la CJUE

Le Conseil d’Etat renvoie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel devant la CJUE

La haute juridiction a sursis à statuer sur la requête présentée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) sur l’intervention de l’Etat sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final en renvoyant l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

de · 16 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d’Etat se penche sur les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Le Conseil d’Etat se penche sur les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler le décret du 16 mai 2013 modifiant les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

QPC : le Conseil constitutionnel a jugé conforme la contribution au service public de l’électricité

Dans sa décision, la juridiction suprême a notamment relevé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition.

de · 14 octobre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Tarifs du gaz : la CRE en faveur des coûts d’approvisionnement

[private]Dans un rapport remis ce mercredi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demande à ce que le mode de calcul des tarifs du gaz en France soient modifié pour prendre en compte une plus grande indexation des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur les prix du marché. La CRE recommande un niveau d’indexation de l’ordre de 60% contre 45,8% […]

de · 4 juin 2014 · 0 commentaires · Vite dit !