Articles ayant pour mot clé : "Clémence Olsina"

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre des irrégularités indemnitaires à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a aussi été rejeté.

de · 20 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur de prétendues irrégularités à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.

de · 5 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Cannet : confirmation de la responsabilité de la comptable publique dans le versement de primes indues

En estimant que le jugement de la chambre régionale des comptes qui, après avoir caractérisé de façon suffisamment précise le manquement du comptable, qualifiait le préjudice financier subi par la commune au regard du caractère indu du paiement, n’était pas suffisamment motivé, « la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

de · 23 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Le Cannet : mise en cause de la responsabilité de la comptable publique dans le versement de primes indues

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Parquet général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt par lequel la Cour des comptes a elle-même annulé un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur constituant la comptable de la commune du Cannet débitrice de cette commune pour une somme de 51.485,29 euros.

de · 6 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat rejette le recours contre le texte prévoyant le référendum

Les sages du Palais-Royal ont notamment estimé que la loi permettait à l’Etat de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire et que la question posée aux électeurs « n’est pas ambiguë, de sorte qu’elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir ».

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat examine et se prononce aujourd’hui sur le référendum

La haute juridiction se penche ce jour le recours d’associations et particuliers tendant à annuler le décret du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. La décision sera, exceptionnellement, rendue aujourd’hui

Grand port maritime de Dunkerque : le Conseil d’Etat retoque un arrêt de la Cour des comptes sur la responsabilité du comptable public

Faute d’apprécier s’il était pertinent et nécessaire pour le comptable public, au titre des contrôles lui incombant, d’exiger de l’ordonnateur la production d’une convention avec l’association recevant une subvention, « la Cour des comptes a méconnu les principes et ainsi commis une erreur de droit ».

de · 14 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Grand port maritime de Dunkerque : le versement illégal de subventions à deux associations devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du secrétaire d’Etat chargé du budget tendant à annuler un arrêt du 10 mars 2014 de la Cour des comptes en tant qu’il a constitué débiteur l’agent comptable du Grand port maritime de Dunkerque à hauteur de 711.730 euros, au titre de paiements irréguliers de subventions.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur l’interdiction définitive d’exercer du banquier Cyrille Vernes

La haute juridiction examine ce jour le recours de Cyrille Vernes tendant à annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l’Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit revue son interdiction définitive d’exercer l’activité de gestion pour compte de tiers.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Magistrats : la circulaire Taubira sur l’indemnité d’intervention à nouveau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat national des magistrats Force ouvrière tendant à annuler la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira, du 2 janvier 2015 relative à la création de l’indemnité d’intervention.

de · 11 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
LGV en Albret - © DR

Le Conseil d’Etat a rappelé certaines règles de la procédure d’enquête publique

Pour la haute juridiction, aucun texte ni principe, « n’impose d’inclure au dossier d’expropriation soumis à enquête publique un document formalisant les engagements pris par les financeurs ». Le recours l’association Très Grande Vigilance (TGV) en Albret a été rejeté.

de · 29 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
LGV en Albret - © DR

Le Conseil d’Etat se penche sur la procédure d’enquête publique et la recodification de l’expropriation

Saisie par l’association TGV en Albret, la haute juridiction examine ce jour l’ordonnance et le décret relatifs à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’un article relatif à la procédure d’enquête publique préalable.

de · 7 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

La procédure d’autorisation des installations hydroélectriques devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Fédération des Moulins de France et autres contre l’harmonisation de la procédure d’autorisation de toutes les installations hydroélectriques.

de · 9 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Les magistrats obtiennent gain de cause sur les positions de détachement et de mises à disposition

Pour le Conseil d’Etat, l’Union syndicale des magistrats est fondée à demander l’annulation du refus d’abroger les dispositions de la note litigieuse dans la mesure seulement où elles privent les magistrats judiciaires de la possibilité de bénéficier, à grade inchangé, d’un reclassement indiciaire tenant compte de l’échelon atteint dans le corps de détachement.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

Handicap : le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

L’ordonnance litigieuse du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ladite ordonnance « sont devenues sans objet ».

de · 29 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Eure-et-Loir : le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire de l’édification d’un parc éolien à proximité de Chartres

En estimant que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, « la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt de dénaturation », a jugé le juge administratif suprême.

de · 13 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

Handicap : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie et son agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité.

de · 28 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Magistrats : le Conseil d’Etat se penche sur les positions de détachement et de mises à disposition

La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association des magistrats détachés mis à disposition ou en disponibilité tendant à annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 novembre 2013 relative aux positions de détachement et de mises à disposition des magistrats du corps judiciaire.

de · 21 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure-et-Loir : le Conseil d’Etat se penche sur l’édification d’un parc éolien à proximité de Chartres

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité contre l’annulation des six décisions du 2 décembre 2009 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté les demandes de permis de construire ledit parc éolien. Au programme : plans d’aménagement et d’urbanisme.

de · 3 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Oise : litige sur la réalisation d’un projet de pôle sportif et de loisirs à Bazicourt

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010 du préfet de l’Oise déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation dudit projet. Au programme : expropriation pour cause d’utilité publique.

de · 3 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...