Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a aussi été rejeté.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.
En estimant que le jugement de la chambre régionale des comptes qui, après avoir caractérisé de façon suffisamment précise le manquement du comptable, qualifiait le préjudice financier subi par la commune au regard du caractère indu du paiement, n’était pas suffisamment motivé, « la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Parquet général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt par lequel la Cour des comptes a elle-même annulé un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur constituant la comptable de la commune du Cannet débitrice de cette commune pour une somme de 51.485,29 euros.
Les sages du Palais-Royal ont notamment estimé que la loi permettait à l’Etat de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire et que la question posée aux électeurs « n’est pas ambiguë, de sorte qu’elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir ».
La haute juridiction se penche ce jour le recours d’associations et particuliers tendant à annuler le décret du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. La décision sera, exceptionnellement, rendue aujourd’hui
Faute d’apprécier s’il était pertinent et nécessaire pour le comptable public, au titre des contrôles lui incombant, d’exiger de l’ordonnateur la production d’une convention avec l’association recevant une subvention, « la Cour des comptes a méconnu les principes et ainsi commis une erreur de droit ».
La haute juridiction examine ce jour le recours du secrétaire d’Etat chargé du budget tendant à annuler un arrêt du 10 mars 2014 de la Cour des comptes en tant qu’il a constitué débiteur l’agent comptable du Grand port maritime de Dunkerque à hauteur de 711.730 euros, au titre de paiements irréguliers de subventions.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Cyrille Vernes tendant à annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l’Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit revue son interdiction définitive d’exercer l’activité de gestion pour compte de tiers.
La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat national des magistrats Force ouvrière tendant à annuler la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira, du 2 janvier 2015 relative à la création de l’indemnité d’intervention.
Pour la haute juridiction, aucun texte ni principe, « n’impose d’inclure au dossier d’expropriation soumis à enquête publique un document formalisant les engagements pris par les financeurs ». Le recours l’association Très Grande Vigilance (TGV) en Albret a été rejeté.
Saisie par l’association TGV en Albret, la haute juridiction examine ce jour l’ordonnance et le décret relatifs à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’un article relatif à la procédure d’enquête publique préalable.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Fédération des Moulins de France et autres contre l’harmonisation de la procédure d’autorisation de toutes les installations hydroélectriques.
Pour le Conseil d’Etat, l’Union syndicale des magistrats est fondée à demander l’annulation du refus d’abroger les dispositions de la note litigieuse dans la mesure seulement où elles privent les magistrats judiciaires de la possibilité de bénéficier, à grade inchangé, d’un reclassement indiciaire tenant compte de l’échelon atteint dans le corps de détachement.
L’ordonnance litigieuse du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ladite ordonnance « sont devenues sans objet ».
En estimant que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, « la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt de dénaturation », a jugé le juge administratif suprême.
La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie et son agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité.
La haute juridiction examine ce jour un recours de l’Association des magistrats détachés mis à disposition ou en disponibilité tendant à annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 novembre 2013 relative aux positions de détachement et de mises à disposition des magistrats du corps judiciaire.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité contre l’annulation des six décisions du 2 décembre 2009 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté les demandes de permis de construire ledit parc éolien. Au programme : plans d’aménagement et d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010 du préfet de l’Oise déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation dudit projet. Au programme : expropriation pour cause d’utilité publique.
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