Articles ayant pour mot clé : "Christophe Pourreau"

QPC : sur saisine de Médiapart, le régime de TVA dérogatoire de la presse se retrouve devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 14 décembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Pour la haute juridiction, le législateur a pu prévoir que l’assiette de cette taxe serait définie par référence à des ventes réalisées pendant une période antérieure et renvoyer à un arrêté ministériel la fixation du taux de la taxe.

de · 22 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat restaure Pascal Kouppe dans ses droits à Pierrefitte-sur-Seine

Si la haute juridiction valide le rejet du compte de campagne du candidat élu par la CNCCFP, elle refuse de le déclarer inéligible étant donné que le don prohibé, dont il a bénéficié de la part de la société dont il est le gérant, ne peut être regardé comme ayant porté atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

de · 22 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Savoie : rejet d’un recours contre le déroulement des municipales de Hauteluce

Pour le Conseil d’Etat, les observations présentées par les requérants à la sous-préfète d’Albertville « ne comportaient pas de conclusions tendant à l’annulation de l’élection d’un ou plusieurs candidats proclamés élus ou à la proclamation de l’élection d’un ou plusieurs autres candidats ».

de · 22 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Litige sur le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) tendant à annuler l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Savoie : contentieux sur le déroulement des municipales de Hauteluce

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Léon Grosset-Janin et Bernard Braghini, candidats élus, tendant à ce que le juge administratif rectifie le nombre de voix obtenues par plusieurs candidats lors des opérations électorales.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : Pascal Kouppe conteste son inéligibilité à Pierrefitte-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pascal Kouppe tendant à annuler le jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l’a déclaré inéligible à toutes les élections pour dix-huit mois.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Rhône : l’ancien maire de Sérézin-du-Rhône débouté de son recours contre les municipales de mars 2014

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Joseph Colletta, maire sortant, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 23 février 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aix-en-Provence : le Conseil d’Etat a tranché sur le salaire d’Alain Joissains

En jugeant que les clauses du contrat de recrutement de M. Joissains relatives à sa rémunération étaient illégales, la cour administrative d’appel a retenu une interprétation des textes « qui n’est pas entachée d’erreur de droit », ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 3 février 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Rhône : l’ancien maire de Sérézin-du-Rhône réclame l’annulation des municipales de mars 2014

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Joseph Colletta, maire sortant, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 28 janvier 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aix-en-Provence : le salaire d’Alain Joissains revient devant le Conseil d’Etat

Condamné pour abus de bien sociaux en tant que maire, Alain Joissains avait fait son grand retour dès 2001 et jusqu’en 2008 comme directeur de cabinet de Maryse Joissains, son épouse, alors nouvelle maire d’Aix-en-Provence. Le juge administratif suprême revient sur l’affaire du salaire de l’ex-mari qui avait touché 476.000 euros.

L’ex-maire UDI de Savigny-sur-Orge renonce à son recours contre le nouveau maire UMP de la ville

Le Conseil d’Etat a donné acte au désistement de Laurence Spicher-Bernier, ex-maire (UDI) de Savigny-sur-Orge, de sa demande de démission d’office d’Eric Mehlhorn, maire (UMP) élu de la municipalité.

de · 5 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

La FCTVA au coeur d’un litige entre l’agglo Rochefort Océan et le préfet de Charente-Maritime

Le juge administratif suprême examine un recours du ministère de l’intérieur contre l’annulation d’une décision du préfet de la Charente-Maritime demandant à la communauté d’agglomération de reverser 225.645,95 euros.

de · 24 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

L’ex-maire UDI de Savigny-sur-Orge devant le Conseil d’Etat pour la démission du nouveau maire UMP de la ville

En mars dernier, Laurence Spicher-Bernier avait été largement battue par Eric Mehlhorn. Condamnée en 2011 pour escroquerie et exercice illégal de la profession d’avocat, l’édile n’en démord pas face au nouveau maire dont une des premières décisions a été d’augmenter de 75% les indemnités de ses adjoints.

de · 12 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les contributions financières des SDIS aux réseaux de communication devant le Conseil d’Etat

Le Service départemental d’incendie et de secours du Var conteste le montant des contributions financières dues au titre du fonctionnement d’un réseau partagé de transmissions. De son côté, le ministère de l’intérieur a promis le financement de travaux d’amélioration des réseaux.

Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre le redécoupage des cantons du Pas-de-Calais

La haute juridiction rappelle notamment qu’aucun texte ni aucun principe n’imposent au pouvoir réglementaire de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des cartes des EPCI, des schémas de cohérence territoriale ou des bassins de vie définis par l’Insee.

de · 27 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le redécoupage des cantons de la Mayenne

Aucun texte ni aucun principe n’imposaient au premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des EPCI ou avec les limites des bassins de vie définis par l’Insee.

de · 26 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat examine plusieurs recours contre le redécoupage des cantons du Pas-de-Calais

Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.

de · 1 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat examine un recours contre le redécoupage des cantons de la Mayenne

Après la polémique engendrée par le redécoupage des cantons les recours continuent à se faire jour devant la haute juridiction qui se penche, ce matin, sur une nouvelle affaire suite d’une longue série.

de · 1 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Une enseignante aux méthodes « rigides » se bat devant le Conseil d’Etat contre sa mise à la retraite d’office

Mercredi 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat examine le recours d’Isabelle Halna du Fretay tendant à l’annulation de la décision du 8 juin 2009 par laquelle le ministre de l’éducation nationale lui a infligé…

de · 12 novembre 2013 · 0 commentaires · A Suivre...