Articles ayant pour mot clé : "Christine Lagarde"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de double poursuite et de double sanction

Le juge suprême a toutefois formulé deux réserves d’interprétation. Les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent respecter le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier obtiennent un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières qui a trait à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier portent la procédure de la CDBF devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en marge de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais. Un dossier qui dure depuis plus de vingt ans.

Le Conseil constitutionnel © DR

QPC : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours relatif à l’arbitrage dans l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Les sages ont jugé les dispositions relatives à la procédure devant le Cour de discipline budgétaire et financière conformes à la Constitution et se sont bornés à formuler une réserve relative au cumul de peines.

de · 27 octobre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie un recours sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

Dans cette affaire, les requérants soutiennent notamment que les dispositions relatives à la composition et à l’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière méconnaissaient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

de · 24 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat revient sur l’arbitrage de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt du 22 mai 2014 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre les moyens soulevés par Stéphane Richard, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi.

de · 10 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...